Modification de la Loi sur l'aménagement du territoire (LCAT)

Modification de la loi sur l'aménagement du territoire (LCAT) - 3 décembre 2024

La modification a été promulguée par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 20 janvier 2025.

Entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2024.

 

Plan d'aménagement local de Val-de-Ruz

Traitement des permis de construire pendant la période de révisions des Plans d'aménagement locaux (PAL)

 

Dans l'attente de la validation du plan d'aménagement de Val-de-Ruz par le Conseil d'Etat (pas avant 2027), tout nouveau projet de construction doit respecter les deux règlements (village avant fusion et Val-de-Ruz)

Le Pal a été publié dans la Feuille officielle et l'enquête publique était ouverte du 17 mai au 17 juin 2024

Quelques dizaines d’oppositions ont été formulées à l’encontre du PAL adopté par le législatif communal. Comme le prévoit la procédure, tous les opposants ont été entendus et certaines situations ont donné lieu à des conciliations.

Les corrections identifiées lors de ces démarches sont prêtes à être soumises aux services de l’État afin d’obtenir leur préavis. Une fois le travail de mise à jour accompli, le Conseil général est appelé à voter une deuxième fois sur le PAL.

Et c’est alors que s’ouvre une nouvelle mise à l’enquête publique avec la possibilité de nouvelles oppositions, qui peuvent porter uniquement sur les modifications. Ce n’est qu’une fois les éventuelles nouvelles oppositions traitées que les décisions peuvent être rendues sur l’ensemble des oppositions, les premières comme les dernières.

C’est à l’issue de ces étapes qu’une sanction, totale ou partielle, du PAL est possible. Jusqu’à cette échéance, les dispositions des anciennes communes doivent continuer à être respectées en parallèle.

À ce stade, il n’est pas possible d’indiquer un calendrier. En effet, ce dernier dépend des contraintes des services cantonaux, du vote du Conseil général et d’un possible référendum ainsi que des éventuelles oppositions à la prochaine mise à l’enquête publique.

 

Plan d'aménagement local de Val-de-Ruz et procédures connexes

LE PAL, quoi de neuf ?

Le PAL – plan d’aménagement local – définit ce qu’il est permis de construire sur le territoire communal. Celui de Val-de-Ruz a été voté le 29 avril 2024 par le Conseil général.

Est-il déjà en vigueur? Et les anciens PAL? Le nouveau PAL entrera complètement en vigueur une fois que les oppositions et les éventuels recours auront été traités. Il est possible que cela se fasse par étapes, par des sanctions partielles. Aujourd’hui, il est trop tôt pour prévoir comment et quand.

Pendant ce temps, les anciens PAL restent valides. Les demandes de permis de construire doivent par conséquent en tenir compte. Mais, chose importante: le nouveau PAL, qui a été voté, doit lui aussi être respecté.

La Commune se trouve dans une situation intermédiaire, durant laquelle les anciens et le nouveau PAL s’appliquent. Dans certains secteurs, cette double contrainte ne pose que très peu de difficultés pratiques aux architectes. Dans d’autres cas, c’est bien plus complexe.

Pour mémoire, les mesures de zones réservées, qui ont engendré une interdiction de bâtir dans certains secteurs durant les travaux d’établissement du PAL, sont terminées. Seule la zone économique «Comble-Émine» à Cernier reste soumise à des restrictions.

Une observation attentive, ou simplement curieuse, du nouveau PAL permet de remarquer la généralisation de la «zone mixte» au centre des localités de Val-de-Ruz. Pourquoi remplace-t-elle la «zone d’ancienne localité» utilisée auparavant?

Les possibilités offertes par les deux sont pratiquement identiques. Il s’agit d’assurer la cohabitation entre le lieu de vie et les activités de proximité caractéristiques d’une ambiance de village: petits commerces, salons de coiffure ou restaurants, mais aussi bureaux et activités artisanales ou industrielles de faible impact. De tous temps, l’activité économique a été présente dans les agglomérations; il s’agit de la maintenir afin d’éviter la transformation de notre région rurale en «cité dortoir».

Et la conservation du cachet de l’ancien bâti, alors? Les constructions historiques font aujourd’hui l’objet d’une protection plus stricte que par le passé. Et la sauvegarde des ensembles urbanisés dignes d’intérêt est garantie par les périmètres protégés. Val-de-Ruz en compte désormais huit: Dombresson, Petit-Chézard, Engollon, Le Bois-Noir à Cernier, La Jonchère, Grand-Savagnier, Saint-Martin et Villiers.

Habiter dans des villages préservés qui restent vivants, c’est l’un des objectifs du nouveau PAL.

Le peuple suisse a voté en 2013 en faveur d’une urbanisation qui préserve les surfaces agricoles et naturelles. Cela se traduit dans les PAL communaux par une zone constructible aussi réduite que nécessaire ainsi que par des sols aussi naturels que possible à l’intérieur de celle-ci.

Le règlement qui accompagne le PAL de Val-de-Ruz demande clairement de réduire à l’indispensable les surfaces imperméables aux abords des constructions. Le but est de permettre une bonne infiltration des eaux pluviales ainsi que de favoriser la petite faune et la végétation indigènes.

À moins qu’ils ne remplissent une fonction écologique comme peuvent le faire les murs en pierres sèches, les jardins de pierre concassées sont autorisés jusqu’à quatre mètres carrés au maximum. Il convient de les réserver à des emplacements particuliers, là où un autre traitement du sol poserait problème.

Les villages n’en seront que plus accueillants avec de vastes surfaces de verdure, pour le plaisir des yeux, le confort de la population et le maintien de la biodiversité.

Chaque minute, plus de 30 mètres carrés de sol sont imperméabilisés en Suisse par tassement, asphaltage ou bétonnage. C’est l’équivalent de sept terrains de football par jour.

Il en résulte que davantage d’eau doit être évacuée par des conduites au lieu d’être absorbée par le terrain. Les «pluies tropicales» qui déversent de fortes quantités en peu de temps deviennent toujours plus fréquentes dans nos régions en raison du changement climatique. Elles mettent nos réseaux d’évacuation à forte épreuve et peuvent dépasser leurs capacités. Il est donc nécessaire de limiter autant que possible l’imperméabilisation de nouvelles surfaces lors des constructions. Cette préoccupation n’était pas encore d’actualité lors de l’élaboration des anciens PAL. Désormais, le nouveau règlement d’affectation des zones tient compte de cette réalité.

C’est ainsi que les surfaces de stationnement, les aires d’entrée ou encore les places de jeu doivent permettre l’infiltration dans le sol des eaux de pluie. La végétalisation des toits plats contribue également à cet objectif en faisant office de tampon.

De plus, les sols perméables retiennent l’humidité et contribuent significativement à réduire la température lors des fortes chaleurs, ce qui permet de joindre l’utile à l’agréable.

Chaque bâtiment construit il y a plus de 40 ans se voit, en principe, attribuer une note découlant du recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN). La loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel prévoit que les évaluations du RACN peuvent être mises à jour lors d’une révision du PAL, ce qui a été le cas à Val-de-Ruz pour un certain nombre de constructions.

Un bâtiment remarquable, aux valeurs reconnues unanimement reçoit la note zéro, alors qu’à l’autre extrémité de l’échelle la valeur neuf sanctionne une construction perturbante en évidence, qui altère le site et dont la disparition est souhaitable.

Les notes de 0 à 3 forment la «catégorie 1», de 4 à 6 la «catégorie 2» et de 7 à 9 la «catégorie 3». Sont considérés «dignes de protection» les bâtiments dotés d’une note comprise entre 0 et 4.

Outre leur intérêt historique, culturel ou patrimonial, les notes ainsi attribuées ont des conséquences très pratiques. Les possibilités d’entreprendre des travaux de modifications et de rénovation sont très limitées pour les bâtiments dignes de protection, ce qui contraint leur assainissement énergétique à des solutions esthétiquement peu impactantes.

Le RACN, avec ses implications, illustre de manière parlante le chemin parfois étroit qu’il faut parcourir pour trouver le juste milieu entre la sauvegarde du passé, la pratique du présent et la préparation de l’avenir.

Pour toutes questions : Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) - Tivoli 1, 2000 Neuchâtel - 032 889 69 09 - courriel.

 

 

En 2022, Parc Chasseral, l’association Écoréseau et Paysage du Val-de-Ruz et la Commune ont reçu ensemble le prestigieux prix du Paysage de l’année. La distinction récompense les efforts en faveur des allées et rangées d’arbres qui confèrent au paysage de la vallée son caractère unique.

Les allées d’arbres ne sont qu’un volet des projets menés par les trois organisations. La rénovation et l’entretien de murs en pierres sèches ainsi que le soin et le rajeunissement de vergers en font également partie. Ces démarches ont une caractéristique commune: aménager la transition entre les zones habitées ou occupées par l’activité humaine et les surfaces naturelles et agricoles.

Afin de conserver cette tradition paysagère, le PAL adopté en 2024 prévoit des périmètres de franges urbaines. De quoi s’agit-il au juste?

Il s’agit d’une bande de terrain large de quelques mètres, en zone à bâtir, qui entoure les villages de Val-de-Ruz. Elle est destinée à recevoir arbres, buissons, étangs ou murgiers afin de créer un passage harmonieux vers les terres cultivées ou les pâturages naturels.

Ces aménagements sont à réaliser au moment de la construction de nouveaux bâtiments ou de rénovations lourdes. Les constructions existantes bénéficient du droit acquis tant que l’état actuel perdure.

C’est ainsi que Val-de-Ruz pourra conserver son paysage typique de villages nichés harmonieusement dans leur environnement naturel.

 

 

La question des fenêtres est l’un des sujets principaux lorsque l’on aborde la rénovation d’un bâtiment. Le choix de leurs caractéristiques (matérialité, teinte, etc.) doit être défini au cas par cas en fonction des caractéristiques du bâtiment et de la législation en vigueur.

La fenêtre est un élément architectural qui évolue au même titre que les autres composants d’un bâtiment. Lorsqu’elle est encore présente, la fenêtre ancienne est le témoin historique d’une époque de construction.

Aujourd’hui, les récentes avancées techniques permettent souvent de conserver des fenêtres anciennes en remplaçant uniquement leur verre. Toutefois, si de nouvelles fenêtres sont privilégiées, leur performance énergétique n’est pas l’unique facteur à considérer: leur matériau (plastique, bois, bois-métal) et leur lieu de production ont également un impact climatique non négligeable.

La question du coût financier (retour sur investissement) doit être mise en perspective en regard de la durée de vie: une fenêtre en bois résistant peut durer près d’un siècle si elle est correctement entretenue. À l’inverse, une fenêtre en PVC présente une durée de vie moyenne de 25 à 30 ans.

Conformément à la législation cantonale, toute intervention sur des fenêtres dans un bâtiment évalué entre zéro et quatre au Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) doit être annoncée à l’autorité communale et à l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI). Dans de telles situations, il est recommandé de consulter l’OCPI dès les premières réflexions du projet. Les procédures sont détaillées sur le site: https://guide-permis-construire.ne.ch/

Zone de constructions basses

Création d'une zone réservée cantonale

Modification du Plan d'affectation cantonal en vue du redimensionnement de la zone de constructions basses pour le secteur Bas des Loges, cadastre de Fontainemelon

Ecologie industrielle et territoriale

Téléchargez ici le guide d'écologie industrielle et territoriale à destination des collectivités neuchâteloises.

Le Guide d’écologie industrielle et territoriale à destination des collectivités neuchâteloises, premier du genre en terres neuchâteloises, doit contribuer à répondre de manière intégrée aux enjeux d’aménagement du territoire, de développement économique et d’optimisation de la consommation de ressources, naturelles et difficilement renouvelables en premier lieu.

Avec le travail consacré à la zone industrielle du village de Fontaines et ainsi qu’au site du Chillou à Boudevilliers entre 2015 et 2017, la Commune de Val-de-Ruz a fait œuvre de défricheuse au niveau cantonal. Il n’est donc que justice de partager autant que possible les conclusions, qu’elles soient définitives ou provisoires, issues de cette démarche. Les collectivités publiques ayant un rôle déclencheur privilégié du fait de leur position unique vis-à-vis des acteurs économiques, elles ont une vocation naturelle à agir dans une perspective de cohérence territoriale, avec la volonté d’intégrer les entreprises au processus.

Les réunions et ateliers qui ont eu lieu dans le cadre des démarches de Fontaines et du Chillou ont démontré, si besoin était, l’importance du dialogue entre partenaires économiques et collectivités publiques. Des exemples de synergies inter-entreprises existent sur le territoire du Canton de Neuchâtel, puisse le présent guide les multiplier, en donnant aux collectivités des clés et des outils pour y parvenir.

Roby Tschopp, conseiller communal

Dicastère du développement économique et territorial,
des mobilités et du personnel