Conditions préalables : Être majeur et capable de discernement.

Démarche : Remplir le formulaire et le transmettre signé à l'administration de la gérance du patrimoine.

Document(s) à fournir : Les personnes intéressées sont priées de présenter une pièce d'identité ou un permis de séjour valable, un extrait récent du registre des poursuites, leur dernière fiche de salaire ainsi qu'une copie du contrat de l'assurance RC ménage pour les locations supérieures à CHF 300 par mois.

Coût(s) de la prestation : A la conclusion d'un bail, l'administration de la gérance du patrimoine vous facturera un montant de CHF 90 au titre de frais de dossier pour un appartement ou une villa et CHF 40 pour un parking conclu indépendamment d'un logement.

Références juridiques : 

• Règlement concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux, du 26 septembre 2016
• Règlement d'exécution concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux, du 16 décembre 2020