Agenda politique

Votations fédérales et cantonales 2022

    • 25 septembre 2022
    • 27 novembre 2022

    Délai de dépôt des listes

    Le délai est fixé selon l'article 92 de la loi sur les droits politiques (LDP) qui stipule que pour le Conseil général "les dispositions qui régissent l'élection du Grand Conseil sont applicables par analogie à l'élection selon le système de la représentation proportionnelle".

    Par conséquent, il faut se référer à l'article 45 de la LDP qui indique que "les listes des candidats et candidates doivent être déposées à la chancellerie au plus tard à midi le lundi de la septième semaine qui précède l'élection".