Dénonciations

Dénonciation pour une violation d'une mise à ban

Lorsqu'un propriétaire dispose d'un bien-fonds privé, ce dernier a la possibilité d'y interdire l'accès et y apposer une signalisation officielle afin de pouvoir y dénoncer tout contrevenant.

Pour ce faire, une demande d'autorisation doit être transmise au tribunal régional compétent accompagnée des documents suivants :

  • Un extrait original du registre foncier
  • Un extrait original du cadastre

Lors de la dénonciation, il est impératif de joindre la décision de mise à ban émise par le Tribunal. 


Dénonciation pour parcage abusif sur fonds privé

Lorsqu'un fonds privé est formellement sanctionné par un arrêté de circulation publié dans la Feuille officielle et que la signalisation de prescription a été posée, le propriétaire du bien-fonds ou son mandataire a la possibilité de dénoncer tout stationnement abusif. 

Pour ce faire, il suffit de remplir les conditions suivantes :

  • Le terrain doit avoir fait l'objet d'une sanction sur fonds privé par un arrêté de circulation et publié dans la Feuille officielle.
  • La signalisation d'interdiction doit être parfaitement visible.
  • Vous devez être propriétaire, gérant, la personne déléguée par le propriétaire ou la gérance ou locataire de la place de parc.
  • Toutes les rubriques du formulaire en ligne doivent être complétées.

Pour réaliser la dénonciation pour une violation d’une mise à ban pour parcage abusif sur fonds privés, un formulaire doit être rempli selon les consignes établies par la commune sur laquelle est situé le bien-fonds.

Stationnement abusif sur un fonds privé

Lorsqu'un fonds privé est formellement sanctionné par un arrêté de circulation publié dans la Feuille officielle et que la signalisation de prescription a été posée, le propriétaire du terrain ou son mandataire a la possibilité de dénoncer les contrevenants au moyen du formulaire ci-dessous.

Le formulaire y relatif est disponible ici. 

Vous serez automatiquement redirigé vers le site de la Sécurité publique de la Ville de Neuchâtel. 

La procédure pour effectuer une demande de sanction d'un fonds privé est décrite ci-dessous.

 

Demande de sanction d'un fonds privé

Vous disposez d'un terrain privé sur lequel stationnent des véhicules peu scrupuleux, vous avez la possibilité de sanctionner formellement le fonds concerné et y apposer une signalisation ad hoc de manière officielle.

La procédure est la suivante :

Une demande écrite (e-mail accepté) doit être transmise à notre service. Les indications suivantes doivent être mentionnées :

  • l'article cadastral concerné (ou plusieurs) sur un plan de situation ;
  • les places concernées par l’arrêté ;
  • le texte à apposer sur les panneaux de signalisation.

A réception, le dossier est étudié et un projet d’arrêté est établi. Ce dernier est présenté au requérant pour approbation et s’il convient, ledit arrêté est ratifié par le Conseil communal et est transmis ensuite, au Service des ponts et chaussées pour validation. 

L’arrêté est ensuite publié dans la Feuille officielle avec un délai de recours de 30 jours. Si aucune opposition n’est déposée, l’arrêté entre en vigueur.

Vous pourrez alors prendre contact avec une société spécialisée dans la signalisation et/ou marquage, afin de commander la signalisation à vos frais.

Ladite procédure est subordonnée aux émoluments suivants :

  • cantonal entre CHF 150 et CHF 500 ;
  • communal CHF 200 ;
  • Feuille officielle CHF 64.

 

Une fois l'arrêté entré en vigueur, vous pouvez dénoncer les contrevenants au moyen du formulaire que vous trouverez ci-dessus (dénonciation pour parcage abusif sur fonds privé).

Mise à ban

Pour toute dénonciation d’une violation d’une mise à ban, le propriétaire du terrain ou son mandataire peut utiliser le lien ci-après.

Il est impératif de joindre au formulaire en ligne la décision de mise à ban émise par le Tribunal.

Le formulaire y relatif est disponible ici.

Vous serez automatiquement redirigé vers le site de la Sécurité publique de la Ville de Neuchâtel.