La motion est l'injonction faite par le Conseil général au Conseil communal (ou à une commission existante ou spéciale) de lui adresser un rapport d'information, ou un rapport accompagné d'un projet de règlement ou d'arrêté. Par injonction, il faut entendre l'ordre impératif d'agir dans le délai fixé par le présent règlement.

Chaque membre ou membre suppléant ou chaque groupe politique du Conseil général a le droit de déposer une motion.

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La proposition est un projet d’arrêté rédigé de toutes pièces.

Chaque membre ou membre suppléant ou chaque groupe politique du Conseil général a le droit de déposer une proposition.

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À l’occasion de la discussion d’un projet de règlement ou d’arrêté, ou d’un rapport d’information, chaque membre ou membre suppléant ou chaque groupe politique du Conseil général peut, par voie de postulat, faire une demande d’étude en rapport direct avec cet objet au Conseil communal ou à une commission existante ou spéciale.

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Justifiée par les évènements ou les circonstances du moment et consistant dans un vœu, une protestation ou un message, la résolution est une déclaration sans effet obligatoire qui doit être limitée à l’évocation de problèmes intéressant la commune, sa gestion et son développement.

Chaque membre ou membre suppléant du Conseil général peut proposer une résolution.

Une intervention d’un membre ou membre suppléant du Conseil général susceptible d’être l’objet d’un arrêté, d’une motion, d’une proposition ou d’un postulat ne peut tendre au vote d’une résolution.

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Chaque membre ou membre suppléant du Conseil général a le droit d’interpeller le Conseil communal sur un objet déterminé.

L’interpellation est déposée par écrit. Elle est développée par son auteur·e, puis le Conseil communal doit répondre en principe de vive voix au plus tard lors de la séance qui suit le développement de l’interpellation.

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Chaque membre ou membre suppléant du Conseil général a le droit de poser une question sur tout objet ne figurant pas à l’ordre du jour.

La question doit être déposée par écrit à la chancellerie au plus tard le jour de la séance à midi. En règle générale, le Conseil communal répond durant la séance.

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Chaque membre ou membre suppléant peut proposer au Conseil général d’exercer le droit d’initiative de la commune auprès du Grand Conseil.

La demande d’initiative revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé de toutes pièces. Elle doit respecter le principe de l’unité de la matière.

Il est permis, en tout temps, de demander la parole pour faire observer les règles d’organisation, pour une motion d’ordre ou pour un fait personnel. La discussion principale est alors interrompue jusqu’à ce que l’intervention soit liquidée.

41 personnes, inscrites au registre des électrices et électeurs de la commune peuvent adresser une motion populaire au Conseil général.

La motion populaire est la demande faite au Conseil général d’enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport ou un projet.

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