Mise en ligne du site internet interactif du guide des permis de construire​

Le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) a mis en ligne le 25 mars 2022 un guide électronique pour préparer et aider à déposer les demandes de permis de construire. La qualité et l’exhaustivité des dossiers sont des paramètres déterminants dans le temps de traitement des demandes. C’est pourquoi cet outil contribuera à faciliter l’établissement puis le traitement des permis de construire en répondant à la volonté de digitaliser les prestations offertes par l’administration à la population.

Le guide est un site internet interactif accessible depuis tous les moteurs de recherche ici. 

Le DDTE et le service cantonal de l'aménagement du territoire (SCAT) invitent la population à tester ce nouvel outil, à en faire usage avant toute demande de permis de construire et sont convaincus qu’il contribuera à faciliter l’établissement puis le traitement des demandes de permis de construire. 

Tous les règlements et la législation se trouvent sur le Recueil systématique.

Marche à suivre - SATAC2

Modification du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), entré en vigueur le 1er octobre 2023.

Calcul du nombre de places de stationnement

Cliquez ici pour accéder au SITN pour le calcul automatique du nombre de places de stationnement.

Dès le 1^er mai 2021 : entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur l'énergie (LCEN).

Toutes les demandes doivent être déposées par le biais de l’outil CAMAC-GAPE via le Guichet unique. Si le projet nécessite une demande de permis de construire, la procédure via SATAC2 reste valable.

Permis de construire 

Utilisation d'énergie solaire (thermique et photovoltaïque)

Une demande de permis de construire (minime importance) est nécessaire :

• si le projet d’installation solaire à une inclinaison est différente de celle du toit ;
• si le projet est en façade ou au sol ;
• si le projet concerne un bien culturel ou un site d’importance cantonale ou nationale - classé au RACN (1ère catégorie, note de 0 à 3)

et doit être introduite dans la plateforme SATAC2. L'accès à SATAC2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique.

Pompes à chaleur (PAC)

En application de l'article 4e du Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr) : Les pompes à chaleur extérieures, les prélèvements thermiques et les sondes géothermiques sont soumis à à la procédure simplifiée via SATAC2.

Les piscines et jacuzzis sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, selon une démarche différente en fonction de leur nature.

Vous trouverez plus d'informations ici.

L'installation d'un poulailler et/ou d'un rucher (ensemble de plusieurs ruches) est subordonnée à une demande de permis de construire de minime importance via la plateforme SATAC2.

Vous trouverez ici les recommandations du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) quant à la détention de poules.

Pour toutes informations : 

Distance des plantations :

•  Fonds privé - Fonds privé / Fonds public - Fonds privé

En matière de distances pour les haies, plantations, clôture, c'est la loi concernant l'introduction du code civil suisse qui s'applique. Il s'agit de Droit privé.

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