Permis de construire

Déroulez les informations utiles en un clic

SATAC 2

A partir du 1er décembre 2015, notre commune intègre la 3ème et dernière étape de mise en production de  SATAC 2 (204 Ko).

!!! Avant le 1er jour de l'enquête publique, les dossiers (plans, documents dûment complétés et formulaire demande de permis de construire) doivent être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum. !!! 

Une question ou un doute quant à la procédure à appliquer.

Accès aux formulaires généraux et annexes aux demandes de permis de construire.

Minime importance

Une demande de permis de construire via la plateforme SATAC 2 est requise. L’accès à ce logiciel est sécurisé et s’effectue par le biais du Guichet Unique (GU)   https://www.guichetunique.ch/public/. Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire).

Le formulaire de demande de permis de construire de minime importance est rempli en ligne par vos soins avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans, qui seront annexés à la demande de permis de construire. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.

Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :

  • un plan de situation du SITN sur lequel l’emplacement et les dimensions de votre projet seront indiqués. Attention au respect des distances entre votre projet et la route (distance à l'axe de la route communale - 7.50m ou cantonale - 9m) sans quoi, une demande de dérogation doit être déposée avec le dossier ; votre demande sera alors traitée par le service de l’aménagement du territoire. Veillez également au respect des gabarits par rapport au bâtiment principal et à la parcelle voisine ; en cas de dérogation, un plan de situation officiel est requis;
  • un bordereau accompagnant la demande ;
  • l’accord des voisins (parcelles qui entourent votre bien-fonds, sans tenir compte d’une éventuelle route);
  • l’extrait du registre foncier ;
  • les plans du projet avec les dimensions, photo-montage, plan de coupe avec mention des gabarits (mur, mur de soutènement), plan d’exécution (place de parc).

– Si vous n’obtenez pas la signature des voisins (accord), le projet sera mis à l’enquête publique (plan de situation officiel nécessaire).

– Si votre projet nécessite une dérogation ou s’il se situe hors zone à bâtir (zone agricole – zone de crêtes et forêts), ce dernier sera de compétence du SAT (Service de l’aménagement du territoire) et un plan de situation officiel est nécessaire

Plan de situation officiel et extrait du registre foncier : Service de la géomatique et du registre foncier au 032 889 67 50 pour par courriel.

Les règlements d’aménagement et des constructions des communes "avant fusion" sont encore en vigueur et doivent être respectés.

La demande est envoyée à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 et doit également nous parvenir en trois exemplaires papiers (trois dossiers comprenant le formulaire de demande et les plans y relatifs).

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe administrative.

Formulaire " Demande de permis de construire - minime importance (274 Ko)".

SATAC 2 - Ajouter les annexes : consultez la marche à suivre  ici (458 Ko).

Piscines et SPA

 Piscine, spa-jacuzzi - juin 2019 (589 Ko)

Capteurs solaires

Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent plus de demande de permis de construire, tant en zone à bâtir qu’en zone agricole.

Les installations solaires sont considérées comme suffisamment adaptées aux toits si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm ;
  • elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus ;
  • elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques ;
  • elles constituent une surface d’un seul tenant.

Selon la loi fédérale, les installations solaires doivent être annoncées à l’autorité compétente ; c’est pourquoi le formulaire  EN-NE61 (183 Ko) reste obligatoire et doit être adressé, avec les annexes, à l’autorité communale qui transmettra automatiquement, votre demande, au SENE pour traitement en cas de demande de subvention et à des fins statistique.  L'explicatif et aide  (155 Ko) ci-joint est à votre disposition afin de compléter au mieux le formulaire d'utilisation d'énergie solaire.

Documents à joindre :

  • Caractéristiques techniques de l'installation;
  • Plan de situation (avec indication des capteurs et du Nord);
  • Croquis des façades concernées (vue de côté + vue de face) ou photomontage;
  • Si installation photovoltaïque intégrée, fournir un plan de toiture et coupe : détail d'exécution, schéma synoptique

Le service communal de l’urbanisme est à votre disposition pour tout complément d’information au 032 886 56 21 ou par courriel.

Attention : si le dossier ne bénéficie pas d'une subvention, que le bâtiment n'est pas classé et que le dossier est conforme en tous points, aucune confirmation écrite ne sera transmise au requérant tant par les Autorités communales que cantonales. Dès lors, 20 jours après la transmission de la demande, les travaux peuvent débuter.

! Pensez à aviser l'ECAP !

 

Permis de construire 

Une demande de permis de construire (minime importance) doit être introduite dans la plateforme SATAC2. L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique https://www.guichetunique.ch/public/

  • si le projet d’installation solaire ne répond pas à l’un des critères précités (par exemple : une installation solaire dont l’inclinaison est différente de celle du toit) ;
  • si le projet est en façade ou au sol ;
  • si le projet concerne un bien culturel ou un site d’importance cantonale ou nationale - classé au RACN (1ère catégorie, note de 0 à 3).

 

Lien vers le Service de l'énergie.

Pompes à chaleur (PAC)

En application de l'article 4e du Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr) :

Les pompes à chaleur extérieures, les prélèvements thermiques et les sondes géothermiques peuvent bénéficier de la procédure simplifiée.

Une demande de permis de construire (minime importance) doit être introduite dans la plateforme SATAC2. L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique https://www.guichetunique.ch/public/

 EN-NE60 (238 Ko)

 Aide EN-NE60 (149 Ko)

Poulaillers, ruchers

L'installation d'un poulailler et/ou d'un rucher (ensemble de plusieurs ruches) est subordonnée à une demande de permis de construire de minime importance via la plateforme SATAC2.

Vous trouverez  ici (478 Ko), les recommandations du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) quant à la détention de poules.

Le SCAV est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

L'installation d'une ruche n'est pas subordonnée à permis de construire mais à accord des voisins. A cet effet, vous voudrez bien nous indiquer l'emplacement de ladite ruche sur un plan de situation et récolter sur le même document la signature des voisins.

Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) - Etat au 1er mai 2017

Annonce de début et fin de travaux

 Formulaire communal (219 Ko) d'annonce de début et fin des travaux.

Enquête publique

Les avis d'enquête, les horaires d'ouverture de notre guichet ainsi que la règlementation relative aux perches-gabarits sont disponibles ici.

 

 

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
Epervier 6
Case postale 134
2053 Cernier


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