Déclaration du nom

À la suite d'un mariage célébré avant le 1er janvier 2013

Lors d'un mariage encore existant, le conjoint qui a changé son nom au moment du mariage avant le 1er janvier 2013 peut déclarer en tout temps par le biais d'une déclaration faite à l'officier de l'état-civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Cette déclaration est illimitée dans le temps et peut être remise tant que le mariage existe.

À la suite d'une dissolution de mariage ou de partenariat

L'époux/partenaire qui a changé de nom lors de son mariage/partenariat enregistré conserve ce nom après le divorce. Il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état-civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

À la suite d'un décès 

En cas de décès, le conjoint qui a changé de nom lors de son mariage/partenariat enregistré peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état-civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Documents :

        Pour les ressortissants suisses :
               - Pièces d'identité valables (passeport ou carte d'identité)
               - Attestation de domicile

        Pour les ressortissants étrangers :
                - Contacter l'office d'état civil

Frais :

CHF 75.- pour la déclaration du nom
CHF 30.- pour la confirmation

Liens utiles :

Mémento déclaration du nom