Elections communales

Votations communales

Votations du 13 juin 2021

Le 13 juin 2021, la population de la Commune de Val-de-Ruz est appelée par référendum à accepter, en votant OUI, ou à refuser, en votant NON, une hausse de deux points du coefficient fiscal.

Ces pages ont pour objectif de permettre aux citoyennes et citoyens de Val-de-Ruz de se forger une opinion solide en vue de cette importante votation.

Le 14 décembre 2020, le Conseil général adopte l'arrêté relatif à la fixation du coefficient fiscal 2021 par 29 voix contre 8.

Cet arrêté prévoit que l'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques soit calculé conformément au barème unique de référence prévu aux articles 40 et 53 de la loi sur les contributions directes (LCdir), multiplié par un coefficient de 68 points, selon le barème en vigueur en 2020.

    Même si la commune reste très avantageuse en comparaison cantonale, une hausse de deux points représente une dépense supplémentaire pour les contribuables. L'exemple ci-dessous illustre parfaitement la conséquence financière pour deux catégories de contribuables, déclinées en trois types de revenus imposables:

    Célibataire sans enfant

    • Revenu imposable CHF 40'000.-, hausse de CHF 60.-/ans (CHF 5.-/mois)
    • Revenu imposable CHF 60'000.-, hausse de CHF 110.-/ans (CHF 9.20/mois)
    • Revenu imposable CHF 100'00.-, hausse de CHF 222.-/ans (CHF 18.50/mois)

     

    Famille monoparentale ou parentale avec enfants

    • Revenu imposable CHF 40'000.-, hausse de CHF 29.-/ans (CHF 2.40/mois)
    • Revenu imposable CHF 60'000.-, hausse de CHF 75.-/ans (CHF 6.30/mois)
    • Revenu imposable CHF 100'00.-, hausse de CHF 173.-/ans (CHF 14.40/mois)

     

    Les nouvelles Autorités sont parfaitement conscientes des limites de la perception fiscale et s'engagent à poursuivre sans relâche la chasse aux coûts d'exploitations sur lesquels elles disposent d'une marge de manoeuvre. Elles sont également conscientes des risques et menaces à venir, notamment la probable participation financière relative au report de charges cantonales en lien avec les conséquences économiques provoquées par la pandémie.

    D'autres facteurs déterminants vont encore accentuer des besoins de financement. Par exemple, et pour ne citer que les projets les plus coûteux, la participation aux aménagements du futur pôle de gare de Cernier, les installations de production d'énergies renouvelables, les travaux visant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments du patrimoine communal.

    Les Autorités doivent donc prendre leurs responsabilités pour construire l'avenir. Elles ne peuvent ni exclure les situations exceptionnelles qui généreront un résultat bénéficiaire, ni le fait que d'autres situations, moins réjouissantes péjoreront significativement le résultat. Le Conseil communal et le Conseil général s'inscrivent ainsi dans une politique financière avec une vision à long terme dans laquelle la Commune se donne non seulement les moyens de répondre avec qualité aux attentes de la population, mais aussi ceux de répondre aux nombreux défis du développement durable.

    Le Conseil communal, le Conseil général et la Commission de gestion et des finances recommandent de voter OUI pour trois raisons au moins :

    • donner à la Commune les moyens d'investir ;
    • lui donner les moyens de maintenir ses prestations en faveur de la population ;
    • lui éviter de s'endetter trop lourdement.

     

    Le Conseil communal est absolument convaincu du bienfondé de cette mesure.

    Investir avec cohérence

    En période de crise, une collectivité publique doit investir pour relancer l'économie locale.

    Toutes les habitantes et tous les habitants de Val-de-Ruz ont bien plus à gagner d'une Commune qui investit dans le tissu économique ou associatif local que d'une Commune qui ferme son porte-monnaie. Commerçants, restaurateurs, petits entrepreneurs, indépendants et avec eux tous les salariés de Val-de-Ruz ont besoin de travail, donc de clients, de commandes, de perspectives professionnelles. Depuis la crise économique de 1929, cette politique anticyclique a toujours fonctionné.

    C'est en temps de crise que les collectivités publiques doivent investir parce qu'elles nourrissent ainsi tout le tissu économique et social local paralysés par la crise.

    Les routes, le réseau d'eau, les biens immobiliers communaux ont besoin d'être entretenus. D'une part parce que si cela n'est pas fait aujourd'hui, les générations à venir le paieront plus cher demain. D'autre part parce que lorsque la Commune rénove l'enveloppe de ses bâtiments, elle agit sur trois facteurs gagnants: elle donne du travail à une entreprise locale, elle économise des frais de chauffage et elle contribue à la protection de l'environnement.

    Maintenir les prestations

    La Commune de Val-de-Ruz est l'une des seules du canton à gagner des habitant·e·s.

    Elle est attractive et c'est une garantie pour l'avenir : les gens viennent s'y établir parce que la qualité de vie y est bonne. Ils s'y installent parce que le ratio entre le montant des impôts (Val-de-Ruz restera parmi les huit communes les plus attractives du canton) et les prestations offertes en contrepartie est très favorable. Ils y viennent parce que l'offre communale (infrastructures et transports scolaires, infrastructures sportives, de loisirs, subventions culturelles, soutien aux associations, etc.) est proportionnée aux besoins de la population.

    En clair, chaque fois qu'elle le peut, la Commune économise, chaque fois qu'elle trouve un moyen de gagner en efficience dans ses processus de travail, elle met en oeuvre des mesures adéquates. Mais chaque fois qu'elle le doit, elle répond aux besoins de ses citoyennes et citoyens.

    Éviter de trop s'endetter

    Tôt ou tard, les dettes se payent.

    Si l'endettement se creuse démesurément, ce sont les générations futures qui en pâtiront. Le réseau d'eau qui n'aura pas été entretenu aujourd'hui, devra l'être demain et leur coûtera plus cher.

    Il ne viendrait à l'idée de personne de vivre à crédit en laissant à ses héritiers le soin de payer ses dettes un jour. Il en va de même pour une Commune. De plus, lorsque cette dernière aura épuisé sa fortune, qui aura servi à couvrir les déficits cumulés de ces prochaines années, l'État imposera une quotité fiscale à Val-de-Ruz afin d'atteindre l'équilibre budgétaire. Cette adaptation pourrait être beaucoup plus douloureuse que les deux points d'impôt proposés aujourd'hui !

    Pour tous ces motifs, le Conseil communal considère que l'augmentation de deux points du coefficient fiscal est raisonnable et recommande aux électrices et électeurs de voter OUI à l'arrêté du Conseil général du 14 décembre 2020.

    Sont électrices et électeurs en matière communale :

    • les Suissesses et les Suisses âgés de 18 ans révolus et qui ont leur domicile dans la Commune, s'ils ne sont pas, en raison d'une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ;
    • les Suissesses et les Suisses de l'étranger du même âge et qui sont inscrits dans le registre électoral de la Commune ;
    • les étrangères et les étrangers du même âge qui sont au bénéfice d'un permis d'établissement et qui ont leur domicile dans la Commune de Val-de-Ruz et habitant dans le canton depuis un an au moins.

    Votations du 19 mai 2019

    Le 19 mai 2019, la population de la Commune de Val-de-Ruz est appelée par référendum à accepter, en votant OUI, ou à refuser, en votant NON, la zone réservée décidée par le Conseil général le 5 novembre 2018.

    La création d’une zone réservée est une étape incontournable de la mise en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, largement approuvée tant par le peuple suisse que par l’électorat de Val-de-Ruz le 3 mars 2013. Les Communes de Val-de-Travers, du Locle, de La Grande Béroche ou de Rochefort, pour ne pas toutes les citer, ont également mis en place des zones réservées.

    Ces pages ont pour objectif de permettre aux citoyennes et citoyens de Val-de-Ruz de se forger une opinion solide en vue de cette importante votation. Faits, informations, questions-réponses doivent y contribuer.

    Ni la Commune de Val-de-Ruz, ni le Canton de Neuchâtel ne peuvent se soustraire à l’application d’une loi fédérale votée par le peuple : la loi sur l’aménagement du territoire. En cas de refus du corps électoral le 19 mai 2019, le Conseil d’Etat, agissant par substitution, sera contraint de prononcer lui-même une zone réservée. Par voie de communiqué, il a fait savoir le 20 décembre 2018 que la mesure cantonale toucherait pour Val-de-Ruz « environ le double de surfaces, et donc davantage de propriétaires ».

    L’enjeu du référendum consiste donc à choisir entre une solution communale raisonnable et une intervention de l'Etat.

    La dimension de la zone réservée n'a aucune influence sur l'étendue finale de la zone à bâtir à Val-de-Ruz.

    Le 3 mars 2013, le peuple suisse approuve la LAT à une majorité de 64% (Canton de Neuchâtel : 67% ; Commune de Val-de-Ruz : 63%). Entrée en vigueur le 1er mai 2014, la LAT fixe un délai de cinq ans pour adapter la surface des zones d’habitation aux prévisions démographiques à l’horizon 2030. Pour le canton de Neuchâtel, cela se traduit par une réduction de quelques 60 hectares.

    Selon les critères fédéraux, le canton de Neuchâtel est surdimensionné dans sa zone d’habitation de 67 hectares. Cette estimation repose sur les prévisions d’augmentation de population des quinze à vingt prochaines années. Cela concerne les zones de faible, moyenne et haute densité, les zones mixtes et centrales ainsi que les zones de constructions basses. Les zones agricoles, les zones d’activités économiques, les zones de sports et loisirs et les zones d’utilité publique ne sont pas concernées.

    Selon le Plan directeur cantonal du 2 mai 2018, le bilan des réserves de terrains libres de constructions en zone d’habitation au sein de la région du Val-de-Ruz (qui comprend les Communes de Rochefort, Valangin et Val-de-Ruz) fait ressortir une surface excédentaire de 17 hectares par rapport aux besoins prévisibles. Toutes les communes ont donc reçu mandat de l'Etat d’établir un Plan directeur régional, qui donne l’orientation de l’urbanisation pour les horizons 2030 et 2040 tout en tenant compte du redimensionnement de la zone d’habitation.

    Sur les 17 hectares mentionnés plus haut, la Commune de Val-de-Ruz doit en traiter 10.5 sur son territoire conformément au Plan directeur régional du Val-de-Ruz. La mise en application du dézonage se fera dans le cadre de l’élaboration du plan d’aménagement local de Val-de-Ruz (PAL), qui permettra également d’abroger les plans d’aménagement des quinze anciennes communes.

    Le 5 novembre 2018, le Conseil général adopte l’arrêté relatif à la création d’une zone réservée sur le territoire communal de Val-de-Ruz par 27 voix contre 3 et 6 abstentions.

    Cet arrêté interdit toute nouvelle construction sur un ensemble de parcelles, totalisant une surface d’environ 12 hectares, pour une durée de cinq ans au maximum. Ceci est indispensable pour réduire à terme les surfaces constructibles et respecter ainsi la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

    Avec Rochefort et Valangin, Val-de-Ruz a dessiné son avenir territorial sous forme d’un Plan directeur régional (PDR). Le PDR a donné lieu à un important processus participatif, ouvert à l’ensemble de la population communale, lors de nombreux ateliers et séances plénières. Le Conseil général a pris acte du PDR le 18 avril 2016, sur recommandation de sa Commission du développement territorial et durable.

    Le 2 mai 2018, le Conseil d’Etat sanctionne le PDR du Val-de-Ruz et fixe les objectifs définitifs de réduction des zones d’habitation, commune par commune. Pour Val-de-Ruz, il s’agit de réaffecter 10,5 hectares, dont environ 6 hectares dans la zone de constructions basses (de compétence cantonale) et entre 4,5 et 5 hectares dans la zone d’urbanisation, de compétence communale. A cette occasion, le Conseil d’Etat désigne, sur une carte indicative, plus de 20 hectares dont le retrait de la zone d’habitation doit être étudié. Cette carte est disponible ici.

    Afin de mener en toute sérénité les études nécessaires, les Autorités communales ont prononcé une mesure de zone réservée portant sur un peu moins de 12 hectares, soit une surface bien moindre que la proposition du Conseil d’Etat. La zone réservée interdit toute nouvelle construction sur les parcelles concernées pendant cinq ans, dans l’attente de leur affectation définitive, préservant ainsi plus de 50 hectares de parcelles constructibles. Ainsi, tout est prêt pour un travail de qualité.

    La zone réservée votée par le Conseil général peut être consultée sur les trois cartes suivantes:

    Votations du 10 juin 2018

    Il y a les dépenses qu’on peut maîtriser et celles qui sont imposées par d’autres. Le problème de la Commune de Val-de-Ruz, c’est beaucoup les dépenses qui lui sont imposées par l'Etat. Plusieurs éléments de la péréquation intercommunale, c’est-à-dire la répartition des charges et des ressources entre communes neuchâteloises, pèsent pour environ 3,5 millions de francs sur les finances communales.

    Ce n’est pas tout. 

    D'autres dépenses supplémentaires (scolaires, transports publics, aide sociale et rétrocession d’impôt en faveur de l’Etat) coûtent annuellement près de 2,5 millions à la Commune. 

    Face à cette situation, la Commune a fortement réduit son train de vie. Pour 2018, c’est 1,2 million de francs de moins au poste des biens, services et marchandises, c’est-à-dire dans les achats et les mandats. La dotation en personnel de l’administration est également réduite au maximum. D'autres mesures d’économies sont en cours ou à l’étude. Même les salaires du Conseil communal font l’objet d’un audit indépendant. 

    Depuis la fusion, un certain nombre de charges ont été endossées par la commune. La plupart de ces charges sont imposées directement (transfert de charges) ou indirectement (modifications de lois) par le canton. Au total, ce sont quelque 8,45 millions de francs de surcharges que la commune de Val-de-Ruz doit absorber. Jusqu'à l’an dernier, la commune y est parvenue sans modifier son coefficient fiscal. Pour 2018, malgré des économies, la commune ne parviendra à équilibrer ses comptes qu’en adaptant sa quotité fiscale à la hausse.

    Augmentations ou baisses enregistrées entre 2014 et 2017
    DomaineEn millions CHF   Compétences et/ou liens canton - commune
    Services généraux-0,30Compétence communale
    Formation (scolaire/parascolaire)+3,10Bases légales cantonales, application communale
    Sécurité publique+0,35Bases légales cantonales
    Ambulances+0,30Mutualisation cantonale
    Facture sociale+1,30Mutualisation cantonale
    Routes+0,30Compétence communale
    Transports publics+1,10Canton ; commande complémentaire communale
    Environnement/aménagement du territoire+0,20Compétence communale
    Economie publique+0,50Bases légales cantonales
    Finances, impôts+1,60Seul le coefficient dépend de la Commune
     Total +8,45

    Comment équilibrer le budget 2018 de la Commune de Val-de-Ruz :

     En millions CHF
    Déficit prévu pour la Commune de Val-de-Ruz en 2018+ 7,9
    Prélèvement à la réserve conjoncturelle- 4,1
    Dissolution de la réserve de réorganisation- 1,1
    Hausse du coefficient fiscal (1 point = 540'000)- 2,7
    Revenu imposableCélibataire sans enfantFamille avec enfant(s)Par jour/mois/an 
    Différence coefficient
    67 / 72
    (en CHF)
    Impôt dû coefficient 67
    (en CHF)
    Impôt dû coefficient 72
    (en CHF)
    Impôt dû coefficient 67
    (en CHF)
    Impôt dû coefficient 72
    (en CHF)
    Différence par jour
    (en CHF)
    Différence par mois
    (en CHF)
    Différence par an
    (en CHF)
     
    40'0002'1112'2681'1451'231+0.45+13.1+158Personne seule
    +0.25+7.0+85Famille avec enfant(s)
    60'0003'8864'1762'7712'978+0.80+24.1+290Personne seule
    +0.55+17.2+207Famille avec enfant(s)
    100'0007'7438'3216'2436'709+1.60+48.1+578Personne seule
    +1.25+38.8+466Famille avec enfant(s)
    150'00013'00113'97110'93511'751+2.65+80.8+970Personne seule
    +2.35+68.0+816Famille avec enfant(s)
     Coefficient 2011 avec bascule point techniqueGain pendant
    5 ans
    Différence dès 2018
    Boudevilliers73-6-1
    Cernier67 (-6 en 2011)05
    Chézard-Saint-Martin76-9-4
    Coffrane73-6-1
    Dombresson73-6-1
    Engollon69-23
    Fenin-Vilars-Saules72 (-2 en 2011)-50
    Fontainemelon6349
    Fontaines6705
    Le Pâquier78-11-6
    Les Geneveys-sur-Coffrane71-41
    Les Hauts-Geneveys73-6-1
    Montmollin73-6-1
    Savagnier72-50
    Villiers73-6-1

    Les salaires du Conseil communal n’ont pas été réévalués depuis la fusion

    Faux

    Comme le prévoyait le contrat de fusion, le taux d’occupation des membres du Conseil communal, leur nombre, leur rémunération et d’autres aspects liés à leur statut ont été examinés par une commission du Conseil général, créée à cet effet. Cette commission a rendu son rapport le 9 juin 2015, qui peut être consulté ici.

    Par 35 voix contre une, le Conseil général a approuvé les conclusions de cette commission lors de sa séance du 29 juin 2015.

    Les membres du Conseil communal reçoivent CHF 11'765 par mois, moins les cotisations sociales

    Vrai

    Les salaires des membres du Conseil communal ont fait l’objet d’un communiqué de presse le 22 décembre 2017.

    Selon la situation personnelle et l’âge des personnes considérées, les allocations familiales et les cotisations sociales viennent modifier le montant brut mensuel de CHF 11'765 : le salaire net se monte à environ CHF 10'000 par mois. Ce montant n’a pas varié depuis la création de la Commune et les heures supplémentaires ne sont ni payées, ni compensées.

    Il suffit de baisser le salaire des conseillers communaux

    Faux

    Toutes les solutions d’économies possibles sont étudiées sans tabou. Le Conseil général a décidé d’étudier – par un audit indépendant – la réduction des salaires des conseillers communaux. Mais il manque près de 8 millions pour équilibrer le budget communal. Même en réduisant massivement le salaire des conseillers communaux, de 3'000 francs par mois par exemple, ce sont moins de 2,5% du déficit qu’on aura économisé. 

    Le déficit communal est largement dû aux reports de charges du canton

    Vrai

    Avec une péréquation financière intercommunale (c’est-à-dire à la répartition des charges et des ressources entre communes) aujourd'hui obsolète, la Commune de Val-de-Ruz paie plusieurs millions de francs à tort. Des interventions ont été déposées devant le Grand Conseil pour exiger une modification du calcul et le rééquilibrage auquel Val-de-Ruz aurait droit.

    Depuis l'adoption du budget 2018, d'autres reports de charges de l'Etat pèsent sur les finances communales : en décembre 2017, le Grand Conseil a décidé de rétrocéder un point d’impôt des communes à l’Etat. Cela représente pour Val-de-Ruz un transfert vers l’Etat de plus de 500'000 francs.

    D'autres exigences de l’Etat, en matière d’enseignement par exemple, viennent péjorer le budget de la Commune de façon significative.

    La Commune dépense sans compter et engage trop de monde

    Faux

    Val-de-Ruz demeure une Commune extrêmement économe en termes de fonction publique. Pour 1'000 habitants, le nombre d’employés communaux est bien inférieur à Val-de-Ruz que dans d’autres communes structurellement comparables.

    Par ailleurs, la Commune a fortement réduit son train de vie. Pour 2018, c'est 1,2 million de francs de moins au poste des biens, services et marchandises, c'est-à-dire dans les achats et les mandats. 

    Pour réduire le déficit, il suffit de limiter les mandats attribués par la Commune à l’externe

    Faux

    D'abord, les mandats externes sont comptabilisés dans la rubrique « biens, services et marchandises » du budget. Or et pour 2018, cette rubrique enregistre une diminution de 1,2 million de francs.

    Les Autorités ne font pas d’économies

    Faux

    Plus de 70 mesures d’économies ont été réalisées ou sont à l’étude devant le Conseil communal en collaboration avec la Commission de gestion et des finances. Ces économies touchent tous les domaines. Le Conseil communal s’efforce de les mener sans toucher aux prestations. Si le nouveau coefficient fiscal n’est pas accepté par la population, les économies à réaliser impacteront en revanche beaucoup plus lourdement la population.

    Avec le nouveau coefficient fiscal, les contribuables voient leurs impôts augmenter par rapport à ce qu’ils payaient avant la fusion

    Vrai et faux, selon l'ancienne commune

    Pour plus des 2/3 des anciennes Communes, le niveau d’impôt avec un coefficient de 72 demeure moins élevé ou équivalent à celui qui prévalait avant la fusion. Ce qui est sûr en revanche, c’est que pendant 5 ans, pour 13 anciennes communes, les impôts ont baissé dans des proportions allant jusqu'à 11 points d’impôt par année. 

    Le dynamisme démographique, c’est aussi – pour le moment – des dépenses supplémentaires

    Vrai

    Entre fin 2011 (soit avant la fusion) et fin 2017, la commune de Val-de-Ruz est passée de 15'590 à 16'909 habitants. Cette très forte croissance démographique est due aux conditions de vie idéales dans notre commune ainsi qu’à sa fiscalité très favorable en comparaison cantonale.

    Cependant, ces nouveaux habitants, ce sont en majorité des familles.

    A long terme, c’est une bonne nouvelle : les enfants d’aujourd’hui seront des actifs demain.

    A court terme, cette future chance représente toutefois une forte augmentation des dépenses communales. Plus d’enfants, cela signifie plus de besoins en structures pré et parascolaires, plus de classes, plus d’enseignants, plus de besoins de transports, etc…

    Ces dépenses supplémentaires d’aujourd’hui, ce sont des investissements pour demain : les enfants d’aujourd’hui ce sont les travailleurs actifs de demain. Et les travailleurs actifs de demain, ce sont aussi des contribuables qui permettront d’assurer la stabilité d’une assiette fiscale à la fois favorable et modérée.

    Payer pour la formation, c’est payer pour l’avenir mais c’est payer quand même

    Vrai

    Si la gestion des écoles relève des compétences communales, les règles à appliquer et surtout les dépenses qui y sont liées sont déterminées par le canton. Il en va de même pour les secteurs pré et parascolaires. Cela signifie que les autorités cantonales déterminent les obligations à respecter et les dépenses à engager dans la formation, mais c’est la commune qui paie la facture.

    Entre 2014 et 2018, les coûts scolaires ont augmenté pour la commune de Val-de-Ruz de près de 2,5 millions. Dans le même temps, les dépenses communales en faveur des structures pré et parascolaires ont augmenté d’un million de francs.

    Ainsi et tous comptes faits, la facture imposée depuis 4 ans à Val-de-Ruz par l’Etat en frais directs ou indirects de formation s’élève à 3,5 millions supplémentaires. Ces 3,5 millions, c’est davantage que les ressources que dégagerait l’augmentation d’impôt proposée.

    Maintenant que les réserves sont finies, vous augmentez les impôts ?

    Vrai

    La situation financière de la Commune est en particulier liée à des décisions cantonales, notamment au retard pris dans la révision de la péréquation financière intercommunale (répartition des ressources entre les communes). Cette révision devait avoir lieu en 2016, puis en 2017. Le Conseil communal avait choisi de faire le dos rond, d’utiliser les réserves financières de la commune sans augmenter les impôts, ceci en attendant que le canton modifie sa péréquation comme c’était prévu. Mais cette révision a été repoussée année après année. Au final, les réserves financières de la Commune ne suffisent plus à partir de cette année, les économies réalisées non plus et, par conséquent, la Commune est contrainte de demander une adaptation des impôts.  

    Vous nous aviez promis une baisse d’impôts lors de la fusion…

    Vrai

    Cette baisse d’impôt a eu lieu. Depuis la fusion et jusqu'à ce jour. Toutes les anciennes communes du Val-de-Ruz sauf une ont vu leurs impôts baisser dans des proportions parfois très importantes, allant même jusqu'à 11 points de baisse. Avec la hausse de 67 à 72, ce sont encore les populations de 8 des anciennes communes sur 15 qui paient moins d’impôt en 2018 qu’avant la fusion. Donc oui, les promesses faites lors de la fusion ont été et seront encore respectées.

    Marre de payer pour rien

    Faux

    Les citoyens contribuables paient pour des prestations et celles-ci sont nombreuses. L’argent payé par les impôts est tout entier utilisé pour les services offerts à la population.

    • Education (écoles et parascolaire) CHF 24,0 millions (normes fixées par le canton)
    • Sécurité sociale (aide sociale, LAMAL et préscolaire) CHF 11,0 millions (normes fixées par le canton)
    • Trafic (routes et transports publics) CHF 6,5 millions (responsabilité communale)
    • Sécurité publique (police, feu, protection civile, contrôle habitants) CHF 1,5 millions
    • Culture, sports et loisirs CHF 2,5 millions
    • Santé (ambulances, médecine scolaire) CHF 0,8 million
    • Environnement et territoire (aménagement territoire et déchets) CHF 0,9 million
    • Administration générale et péréquation CHF 5,6 millions (la péréquation coûte près de 3 millions à la Commune)