Formulaires demande de permis de construire :

Dès janvier 2024, il n'est plus nécessaire de transmettre les formulaires papier suivants :

- ECAP : formulaires ECAP, autorisation, plans, etc...;

- SENE : justificatifs énergie, rapports de dignostic des polluants, etc...

Extrait RF

Afin de simplifier la procédure de permis de construire, le Conseil d’État a pris la décision de supprimer l’exigence de produire des extraits du registre foncier dès le 1er janvier 2026.

Bien que juridiquement dépourvues de la foi publique, les données tirées des extraits du registre foncier issus du SITN sont fiables.