La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit d'initiative communale dans les termes suivants :

10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote populaire l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général ou d'un projet quelconque intéressant la commune.

Le comité d'initiative dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle.

Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d'un rapport.

Ci-dessous, un formulaire neutre de récolte de signatures pour toute initiative communale (attention : ce document doit être imprimé en recto-verso).

Formulaire d'initiative communale

La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit de référendum communal dans les termes suivants :

Le référendum obligatoire
Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.

Le référendum facultatif
10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote tout arrêté ou règlement du Conseil général, ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.

Le comité référendaire dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.

Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l'acte contestée au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.

Ci-dessous, un formulaire neutre de récolte de signatures pour tout référendum communal.

Formulaire de demande de référendum communal

La motion populaire est la demande faite au Conseil général d'enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport ou un projet.

41 personnes, inscrites au registre et électeurs de la commune peuvent adresser une motion populaire au Conseil général.

Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal et doivent indiquer:

1. le texte de la motion avec une brève motivation;
2. les nom, prénom et adresse de la première personne signataire;
3. le texte de l'article 101 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, adapté à la motion populaire.

Formulaire de demande d'une motion populaire