Toute construction, modification ou démolition de bâtiment ou d'aménagement doit être préalablement autorisée. Pour chaque intervention, il faut donc déposer une demande d'autorisation de construire auprès de l'autorité compétente.
Permis de construire
Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences : en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publiques.
Quand le permis de construire est-il exigé ?
En principe le permis est nécessaire pour toute intervention, même provisoire, ayant une incidence sur l'état des lieux. Les lois cantonales sur la construction précisent pour quels types d'intervention le permis n'est pas obligatoire. En cas de doute, le service communal des constructions est compétent pour vous renseigner, dans la mesure où votre projet touche la zone à bâtir du territoire communal. Dans le cas contraire, veuillez vous adresser au service de l'aménagement du territoire, à Neuchâtel (adresse ci-dessous).
Dépôt de la demande d'autorisation de construire
Dès le 1er juin 2015, SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire) est le nouvel outil obligatoire pour déposer les demandes de permis de construire auprès de notre Commune.
Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en trois exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la Commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.
L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages internet du SAT.
Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la Commune ou le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.
Le service de l'aménagement du territoire a également édité un document intitulé "Guide du permis de construire", destiné plus particulièrement aux professionnels de la branche. Ce document peut être obtenu sur demande à l'adresse suivante :
Service de l'aménagement du territoire
Rue de Tivoli 5
Case postale 46
2003 Neuchâtel
Tél. 032 889 67 41
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