Une demande de permis de construire via la plateforme SATAC 2 est requise. L’accès à ce logiciel est sécurisé et s’effectue par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire).
Le formulaire de demande de permis de construire de minime importance est rempli en ligne par vos soins avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans, qui seront annexés à la demande de permis de construire. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.
Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :
- un plan de situation du SITN sur lequel l’emplacement et les dimensions de votre projet seront indiqués. Attention au respect des distances entre votre projet et la route (distance à l'axe de la route communale - 7.50m ou cantonale - 9m) sans quoi, une demande de dérogation doit être déposée avec le dossier ; votre demande sera alors traitée par le service de l’aménagement du territoire. Veillez également au respect des gabarits par rapport au bâtiment principal et à la parcelle voisine ; en cas de dérogation, un plan de situation officiel est requis ;
- un bordereau accompagnant la demande ;
- l’accord des voisins (parcelles qui entourent votre bien-fonds, sans tenir compte d’une éventuelle route);
- l’extrait du registre foncier ;
- les plans du projet avec les dimensions, photo-montage, plan de coupe avec mention des gabarits (mur, mur de soutènement), plan d’exécution (place de parc).
– Si vous n’obtenez pas la signature des voisins (accord), le projet sera mis à l’enquête publique (plan de situation officiel nécessaire).
– Si votre projet nécessite une dérogation ou s’il se situe hors zone à bâtir (zone agricole – zone de crêtes et forêts), ce dernier sera de compétence du SAT (Service de l’aménagement du territoire) et un plan de situation officiel est nécessaire.
Les règlements d’aménagement et des constructions des communes "avant fusion" sont encore en vigueur et doivent être respectés.
La demande est envoyée à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 et doit également nous parvenir en trois exemplaires papiers (trois dossiers comprenant le formulaire de demande et les plans y relatifs).
Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la Commune peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe administrative.
