Foire aux questions

Quel est le processus d’adoption de la zone réservée ?

Après l’adoption par le Conseil général de l’arrêté instaurant la zone réservée, les citoyens peuvent lancer un référendum. Si la zone réservée est adoptée en votation populaire, elle est mise à l’enquête publique. Chaque propriétaire touché par la mesure de zone réservée peut s’y opposer auprès du Conseil communal et dispose de voies de recours. En cas de levée d’opposition, il est possible d’interpeller le Conseil d’Etat, puis le Tribunal administratif et enfin le Tribunal fédéral. Les cinq ans dévolus à la zone réservée débutent lorsque le Conseil d’Etat sanctionne l’arrêté de la zone réservée, une fois les voies de recours épuisées.


Qu'est-ce qu'un plan d'aménagement local (PAL) ?

Un plan d’aménagement local (PAL) détermine quelles activités sont autorisées en zone urbanisée et le type de construction qui peut être réalisé dans les différents secteurs de cette zone.


Combien de temps durera le processus d'élaboration du plan d'aménagement local (PAL) ?

Il s’agit d’un travail de longue haleine. Une fois le travail technique établi, le plan doit être mis à l’enquête publique, vraisemblablement entre 2022 et 2023. Il entrera en vigueur dès sa sanction par le Conseil d’Etat, après règlement des oppositions éventuelles et épuisement des voies de recours possibles.


La constructibilité de ma parcelle en zone à bâtir est-elle remise en cause ?

La constructibilité d’une parcelle incluse à la zone réservée est suspendue pendant cinq ans ; il s’agira de vérifier dans l’intervalle s’il est opportun de la conserver dans la zone à bâtir. La constructibilité des parcelles hors de la zone réservée n’est pas remise en cause.


Pourquoi ne pas placer l’ensemble du territoire communal en zone réservée ?

La Commune de Val-de-Ruz doit réduire ses zones d’habitations de 10.5 hectares ; près de 6 hectares sont déjà comptabilisés dans les zones de constructions basses, de compétence cantonale. Il s’agit donc de décréter une zone réservée mesurée et proportionnelle qui n’entrave pas le développement du territoire communal, mais qui permet néanmoins de répondre aux exigences fédérales et cantonales.


Pourquoi une zone réservée maintenant ?

La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Elle prévoit un délai de mise en œuvre de cinq ans. C’est donc bien début 2019 que tous les cantons doivent avoir pris les mesures requises. La zone réservée constitue le seuil minimal sur le chemin du redimensionnement de la zone d’habitation.

Les Autorités de Val-de-Ruz, tout comme celles du Canton de Neuchâtel, sont donc tenues par le droit fédéral, découlant d’une claire volonté populaire.


Qui est concerné par cette zone réservée ?

La zone réservée touche un peu plus de 12 hectares de terrains sur le territoire communal sur plus de 60 hectares dévolus à l’habitation ; la zone réservée se trouve principalement sur le versant sud de la vallée, conformément au plan directeur régional et à la disponibilité de terrains non construits. L’unité administrative du développement économique et territorial se tient volontiers à disposition afin d’indiquer si un terrain est touché par la zone réservée. Les cartes détaillées sont également disponibles :


Pourquoi la Commune de Val-de-Ruz n’a pas réparti sa zone réservée sur un plus grand nombre de propriétaires, comme Val-de-Travers ?

La zone réservée du 5 novembre 2018 porte à Val-de-Ruz sur un peu plus de 12 hectares et touche 55 parcelles. À Val-de-Travers, ce sont 321 parcelles qui sont concernées, pour environ 50 hectares. La taille moyenne des parcelles concernées à Val-de-Ruz atteint 2'200 m2, alors qu’elle est d’environ 1'600 m2 à Val-de-Travers. Cette légère différence peut s’expliquer par la diversité géographique.

 

 


Pourquoi geler les constructions dans la zone réservée ?

Les terrains placés en zone réservée appartiennent à la zone à bâtir. Dans le cadre des études destinées à réduire les surfaces constructibles en application de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), des contacts doivent être pris et des discussions menées avec les propriétaires en question. Si des propriétaires décidaient de construire pendant cette démarche, cela pourrait rendre impossible, ou beaucoup plus chère, l’application de la LAT par la Commune. Pour éviter cela, il est nécessaire de geler les nouvelles constructions sur les terrains sensibles par une mesure de zone réservée.


Comment les terrains en zone réservée ont-t-ils été choisis ?

Les terrains concernés par la zone réservée ont été sélectionnés sur la base d’une analyse multicritères, examinée par le Conseil général le 5 novembre 2018. Les critères tiennent compte à la fois du plan directeur régional (PDR) - qui prévoit de développer la « couronne nord », de stabiliser les villages de la plaine et de préserver la « couronne sud » -, de la distance aux services et aux transports publics ainsi que de l’équipement effectif et potentiel des terrains.

Les détails de l'analyse sont disponibles  ici (6.5 Mo). 


Pourquoi les propriétaires des terrains touchés par la zone réservée n’ont pas bénéficié du droit d’être entendu ?

Le droit d’être entendu existe durant la période d’enquête publique, qui commence une fois que la décision est effective. Le référendum contre l’arrêté du Conseil général empêche les propriétaires d’exercer le droit d’être entendu, car la décision de créer une zone réservée est toujours en suspens. Ce n’est qu’en cas de OUI le 19 mai que les propriétaires pourront faire usage de leur droit d’être entendus, comme ils pourront faire opposition.

 

 


Pendant combien de temps la zone réservée peut-elle rester en vigueur ?

La zone réservée déploie ses effets dès son adoption par le Conseil général. Toutefois, la période de cinq ans prescrite par la loi débute dès la sanction par le Conseil d’Etat de l’arrêté instaurant la zone réservée, ceci une fois toutes les voies de recours épuisées. La loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) donne la possibilité de prolonger cette zone dans le temps en raison de circonstances particulières avec l’accord du Conseil d’Etat. Le délai de prolongation n’est pas prescrit, cependant il est usuel de le prolonger de deux ans si cela paraît nécessaire. La prolongation dans le temps d’une zone réservée est soumise à la même démarche que l’adoption d’une zone réservée, à savoir : adoption par le Conseil général, délai référendaire, mise à l’enquête publique, sanction du Conseil d’Etat.


Pendant la durée d’application de la zone réservée, toute construction est-elle susceptible d’être bloquée ?

Oui, mais uniquement dans la zone réservée.


Ma parcelle colloquée en zone d’habitation ou en zone à bâtir est vierge de toute construction. Puis-je envisager d’y construire un ou des logements pendant la durée d’application de la zone réservée ?

Oui, si la parcelle en question ne fait pas partie de la zone réservée.


Les terrains concernés par la zone réservée gardent-ils leur affectation ?

Les terrains concernés par la mesure de zone réservée restent en zone d’habitation aussi longtemps qu’aucune décision contraire n’est prise. La majorité d’entre eux resteront constructibles à l’issue du processus.


Qu’en est-il des dédommagements aux propriétaires ?

Les terrains qui perdent leur valeur en passant de la zone d’habitation à une autre pourront faire l’objet d’une indemnisation en vertu de la loi sur l'expropriation en matière d'utilité publique. C’est le Canton qui en a la charge, par le biais de sa commission d’estimation, et non pas la Commune. Les indemnités sont financées par la taxe sur la plus-value, perçue sur les terrains passant de zone non-constructible en zone constructible.


A combien se monte l'indemnisation ?

Les indemnisations seront déterminées par la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en fonction de la situation particulière de chaque bien-fonds et des dispositions légales. Les montants reconnus seront versés à 100%. Pour cela, les propriétaires concernés doivent ouvrir individuellement une action en demande d’indemnisation auprès du Canton (dans un délai de 10 ans après l’entrée en vigueur du plan d'aménagement local).


Quels sont les secteurs concernés par des restrictions ?

La zone réservée du 5 novembre 2018 concerne Chaumont, Savagnier, La Côtière, Le Pâquier, Chézard-Saint-Martin, Cernier et La Jonchère. De plus les restrictions suivantes affectent aujourd’hui des parcelles en zone d’habitation dans la Commune de Val-de-Ruz :

  • zone réservée cantonale sur la zone de constructions basses du 6 novembre 2017;
  • zone réservée de l’ancienne Commune des Geneveys-sur-Coffrane, adoptée le 9 décembre 2010 et sanctionnée par le Conseil d’Etat le 15 juin 2016;
  • restrictions liées à la révision du plan d’aménagement local de l'ancienne commune de Chézard-Saint-Martin;
  • parcelles partiellement ou entièrement inconstructibles, notamment en raison des limites de forêt.

La Commune de Val-de-Ruz est-elle la seule à instaurer une zone réservée ?

Non, les autres communes du canton ont également l’obligation d’instaurer des zones réservées là où c’est nécessaire. La Grande Béroche a adopté récemment une zone réservée, de même que Val-de-Travers, Rochefort et Les Verrières par exemple. D’autres suivront afin de permettre la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.


Existe-t-il une obligation de bâtir pour les terrains qui ne sont pas en zone réservée ?

Hormis dans les pôles d’intérêts cantonaux – il n’y en a pas à Val-de-Ruz – aucune obligation n’existe à ce jour de ce point de vue.


Quels critères ont été appliqués pour déterminer les parcelles en zone réservée ?

Les terrains inclus dans la zone réservée sont tous des terrains non construits ou dont il reste un nombre important de droits à bâtir non utilisés ; hormis à Chaumont, ils sont tous situés à la limite de la zone d’urbanisation en vigueur. Ils peuvent également présenter des contraintes environnementales (protection des eaux, limite de construction à la forêt), des distances de sécurité pour les installations de transport par conduites (présence d’un gazoduc), des difficultés connues pour être équipés, des terrains situés à plus d’un kilomètre de tout commerce ou service ou dont l’affectation n’est pas cohérente avec un projet cantonal (RER). A noter que les terrains faisant l’objet de demande de permis de construire ou de projets avancés avant l’établissement du plan directeur régional, dont la faisabilité technique est démontrée (avant-projet de plan de quartier, étude de développement définissant les principes d’accès et d’équipement, etc.), sont exclus de la zone réservée.

Pour plus de détails, cliquez  ici (6.5 Mo).


A partir de quelle date la zone réservée entre-t-elle en vigueur ?

La zone réservée déploie ses effets dès son adoption par le Conseil général. Le délai de cinq ans court dès la sanction de l’arrêté du Conseil général par le Conseil d’Etat, une fois les voies de recours épuisées.


Si le Canton établit une zone réservée plus grande que celle de la Commune, est-ce que Val-de-Ruz retrouvera plus de terres agricoles ?

La taille de la zone réservée ne change rien à l’objectif quantitatif du futur plan d’aménagement local. Entre quatre et demi et cinq hectares sont à réaffecter au sein de la zone d’urbanisation de la Commune de Val-de-Ruz. La zone réservée représente une étape transitoire pour y parvenir.

 

 


En cas de questions complémentaires, merci de les adresser à l'administration du développement territorial par courrier à Charles-L'Eplattenier 1, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane ou par courriel.

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
Epervier 6
Case postale 134
2053 Cernier


> Annuaire des services communaux <