Votations du 19 mai 2019

Le 19 mai 2019, la population de la Commune de Val-de-Ruz est appelée par référendum à accepter, en votant OUI, ou à refuser, en votant NON, la zone réservée décidée par le Conseil général le 5 novembre 2018.

La création d’une zone réservée est une étape incontournable de la mise en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, largement approuvée tant par le peuple suisse que par l’électorat de Val-de-Ruz le 3 mars 2013. Les Communes de Val-de-Travers, du Locle, de La Grande Béroche ou de Rochefort, pour ne pas toutes les citer, ont également mis en place des zones réservées.

Ces pages ont pour objectif de permettre aux citoyennes et citoyens de Val-de-Ruz de se forger une opinion solide en vue de cette importante votation. Faits, informations, questions-réponses doivent y contribuer.


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Enjeu

Ni la Commune de Val-de-Ruz, ni le Canton de Neuchâtel ne peuvent se soustraire à l’application d’une loi fédérale votée par le peuple : la loi sur l’aménagement du territoire. En cas de refus du corps électoral le 19 mai 2019, le Conseil d’Etat, agissant par substitution, sera contraint de prononcer lui-même une zone réservée. Par voie de communiqué, il a fait savoir le 20 décembre 2018 que la mesure cantonale toucherait pour Val-de-Ruz « environ le double de surfaces, et donc davantage de propriétaires ».

L’enjeu du référendum consiste donc à choisir entre une solution communale raisonnable et une intervention de l'Etat.

La dimension de la zone réservée n'a aucune influence sur l'étendue finale de la zone à bâtir à Val-de-Ruz.


Instauration d'une zone réservée

Le 3 mars 2013, le peuple suisse approuve la LAT à une majorité de 64% (Canton de Neuchâtel : 67% ; Commune de Val-de-Ruz : 63%). Entrée en vigueur le 1er mai 2014, la LAT fixe un délai de cinq ans pour adapter la surface des zones d’habitation aux prévisions démographiques à l’horizon 2030. Pour le canton de Neuchâtel, cela se traduit par une réduction de quelques 60 hectares.

Selon les critères fédéraux, le canton de Neuchâtel est surdimensionné dans sa zone d’habitation de 67 hectares. Cette estimation repose sur les prévisions d’augmentation de population des quinze à vingt prochaines années. Cela concerne les zones de faible, moyenne et haute densité, les zones mixtes et centrales ainsi que les zones de constructions basses. Les zones agricoles, les zones d’activités économiques, les zones de sports et loisirs et les zones d’utilité publique ne sont pas concernées.

Selon le Plan directeur cantonal du 2 mai 2018, le bilan des réserves de terrains libres de constructions en zone d’habitation au sein de la région du Val-de-Ruz (qui comprend les Communes de Rochefort, Valangin et Val-de-Ruz) fait ressortir une surface excédentaire de 17 hectares par rapport aux besoins prévisibles. Toutes les communes ont donc reçu mandat de l'Etat d’établir un Plan directeur régional, qui donne l’orientation de l’urbanisation pour les horizons 2030 et 2040 tout en tenant compte du redimensionnement de la zone d’habitation.

Sur les 17 hectares mentionnés plus haut, la Commune de Val-de-Ruz doit en traiter 10.5 sur son territoire conformément au  Plan directeur régional du Val-de-Ruz (11.3 Mo). La mise en application du dézonage se fera dans le cadre de l’élaboration du plan d’aménagement local de Val-de-Ruz (PAL), qui permettra également d’abroger les plans d’aménagement des quinze anciennes communes.


Décision du Conseil général

Le 5 novembre 2018, le Conseil général adopte l’arrêté relatif à la création d’une zone réservée sur le territoire communal de Val-de-Ruz par 27 voix contre 3 et 6 abstentions.

Cet arrêté interdit toute nouvelle construction sur un ensemble de parcelles, totalisant une surface d’environ 12 hectares, pour une durée de cinq ans au maximum. Ceci est indispensable pour réduire à terme les surfaces constructibles et respecter ainsi la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).


Situation

Avec Rochefort et Valangin, Val-de-Ruz a dessiné son avenir territorial sous forme d’un  Plan directeur régional (11.3 Mo) (PDR). Le PDR a donné lieu à un important processus participatif, ouvert à l’ensemble de la population communale, lors de nombreux ateliers et séances plénières. Le Conseil général a pris acte du PDR le 18 avril 2016, sur recommandation de sa Commission du développement territorial et durable.

Le 2 mai 2018, le Conseil d’Etat sanctionne le PDR du Val-de-Ruz et fixe les objectifs définitifs de réduction des zones d’habitation, commune par commune. Pour Val-de-Ruz, il s’agit de réaffecter 10,5 hectares, dont environ 6 hectares dans la zone de constructions basses (de compétence cantonale) et entre 4,5 et 5 hectares dans la zone d’urbanisation, de compétence communale. A cette occasion, le Conseil d’Etat désigne, sur une carte indicative, plus de 20 hectares dont le retrait de la zone d’habitation doit être étudié. Cette carte est disponible ici.

Afin de mener en toute sérénité les études nécessaires, les Autorités communales ont prononcé une mesure de zone réservée portant sur un peu moins de 12 hectares, soit une surface bien moindre que la proposition du Conseil d’Etat. La zone réservée interdit toute nouvelle construction sur les parcelles concernées pendant cinq ans, dans l’attente de leur affectation définitive, préservant ainsi plus de 50 hectares de parcelles constructibles. Ainsi, tout est prêt pour un travail de qualité.

La zone réservée votée par le Conseil général peut être consultée sur les trois cartes suivantes:


Résultats de la votation

 Communiqué (505 Ko) 



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