Stationnement abusif sur fonds privé

Demande de sanction d'un fonds privé

Vous disposez d'un terrain privé sur lequel stationnent des véhicules peu scrupuleux, vous avez la possibilité de sanctionner formellement le fonds concerné et y apposer une signalisation ad hoc de manière officielle.

La procédure est la suivante :

Une demande écrite (e-mail accepté) doit être transmise à notre service. Les indications suivantes doivent être mentionnées :

  • l'article cadastral concerné (ou plusieurs) sur un plan de situation
  • les places concernées par l’arrêté
  • le texte à apposer sur les panneaux de signalisation

A réception, le dossier est étudié et un projet d’arrêté est établi. Ce dernier est présenté  au requérant pour approbation et s’il convient, ledit arrêté est ratifié par le Conseil communal et est transmis ensuite, au Service des ponts et chaussées pour validation. 

L’arrêté est ensuite publié dans la Feuille officielle avec un délai de recours de 30 jours. Si aucune opposition n’est déposée, l’arrêté entre en vigueur.

Vous pourrez alors prendre contact avec une société spécialisée dans la signalisation et/ou marquage, afin de commander la signalisation à vos frais.

NB : ladite procédure est subordonnée aux émoluments suivants :

  • cantonal entre CHF 150 et CHF 500;
  • communal CHF 200
  • Feuille officielle CHF 64

 

Une fois l'arrêté entré en vigueur, vous pouvez dénoncer les contrevenants au moyen du formulaire que vous trouverez ici

 

 

 

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
Epervier 6
Case postale 134
2053 Cernier


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