Stationnement abusif sur fonds privé et dénonciation

Demande de sanction d'un fonds privé

Vous disposez d'un terrain privé sur lequel stationnent des véhicules peu scrupuleux, vous avez la possibilité de sanctionner formellement le fonds concerné et y apposer une signalisation ad hoc de manière officielle.

La procédure est la suivante :

Une demande écrite (e-mail accepté) doit être transmise à notre service. Les indications suivantes doivent être mentionnées :

  • l'article cadastral concerné (ou plusieurs) sur un plan de situation
  • les places concernées par l’arrêté
  • le texte à apposer sur les panneaux de signalisation

A réception, le dossier est étudié et un projet d’arrêté est établi. Ce dernier est présenté  au requérant pour approbation et s’il convient, ledit arrêté est ratifié par le Conseil communal et est transmis ensuite, au Service des ponts et chaussées pour validation. 

L’arrêté est ensuite publié dans la Feuille officielle avec un délai de recours de 30 jours. Si aucune opposition n’est déposée, l’arrêté entre en vigueur.

Vous pourrez alors prendre contact avec une société spécialisée dans la signalisation et/ou marquage, afin de commander la signalisation à vos frais.

NB : ladite procédure est subordonnée aux émoluments suivants :

  • cantonal entre CHF 150 et CHF 500;
  • communal CHF 200
  • Feuille officielle CHF 64

 

Stationnement abusif sur un fonds privé (dénonciation)

Lorsqu'un fonds privé est formellement sanctionné par un arrêté de circulation publié dans la Feuille officielle et que la signalisation de prescription a été posée, vous avez la possibilité de dénoncer les contrevenants au moyen du formulaire ci-dessous.

Le formulaire requis est disponible sur la page du Site internet de la Sécurité publique de la Ville de La Chaux-de-Fonds où vous êtes redirigé.

 

 

 

 

 

 

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
Epervier 6
Case postale 134
2053 Cernier


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