Dénonciation stationnement abusif sur fonds privé - Mise à ban

Stationnement abusif sur un fonds privé

Lorsqu'un fonds privé est formellement sanctionné par un arrêté de circulation publié dans la Feuille officielle et que la signalisation de prescription a été posée, le propriétaire du terrain ou son mandataire a la possibilité de dénoncer les contrevenants au moyen du formulaire ci-dessous.

Le formulaire y relatif est disponible ici. 

Vous serez automatiquement redirigé vers le site de la Sécurité publique de la Ville de la Chaux-de-Fonds. 

La procédure pour effectuer une demande de sanction d'un fonds privé est décrite ici.

 

 

 

Mise à ban

Pour toute dénonciation d’une violation d’une mise à ban, le propriétaire du terrain ou son mandataire peut utiliser le lien ci-après.

Il est impératif de joindre au formulaire en ligne la décision de mise à ban émise par le Tribunal.

Le formulaire y relatif est disponible ici.

Vous serez automatiquement redirigé vers le site de la Sécurité publique de la Ville de la Chaux-de-Fonds.

 

 

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
Epervier 6
Case postale 134
2053 Cernier


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