Dénonciation stationnement abusif sur fonds privé - Mise à ban

Stationnement abusif sur un fonds privé - Mise à ban

Lorsqu'un fonds privé est formellement sanctionné par un arrêté de circulation publié dans la Feuille officielle et que la signalisation de prescription a été posée, vous avez la possibilité de dénoncer les contrevenants au moyen du formulaire ci-dessous.

La dénonciation pour violation d'une mise à ban est également possible par le biais du même formulaire.

Le formulaire requis est disponible sur la page du Site internet de la Sécurité publique de la Ville de La Chaux-de-Fonds où vous êtes redirigé.

 

La procédure pour effectuer une demande de sanction d'un fonds privé est décrite ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
Epervier 6
Case postale 134
2053 Cernier


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