Zone réservée

Lors de la séance du 05 novembre 2018, le Conseil général a accepté la création d'une zone réservée sur le territoire de Val-de-Ruz.

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En quoi consiste la zone réservée ?

 

La population de Val-de-Ruz votera le 19 mai 2019 sur la création d’une zone réservée sur le territoire communal. Mais de quoi s’agit-il au juste?

La révision d’un plan d’aménagement, autrement dit la modification des zones à bâtir, d’activités économiques ou encore d’utilité publique, exige des mois d’études approfondies et un débat politique intense. Durant ces longs mois, voire années, les anciennes règles restent en vigueur.

Or, la réalisation de nouvelles constructions peut rendre impossible l’aboutissement de ces travaux. Par exemple, si quelqu'un bâtit une villa au milieu d’une future zone industrielle, on voit bien qu’il ne sera plus possible de réaliser la zone industrielle projetée. Pour pouvoir discuter et planifier l’avenir, il faut donc éviter des situations de ce type.

Il est clairement irréaliste de bloquer toute nouvelle construction dans toute une commune pendant plusieurs années, afin de pouvoir refaire le plan d’aménagement local en toute sérénité. Il faut donc identifier les secteurs les plus délicats et limiter cette mesure de précaution au strict minimum. La zone réservée est formée de l’ensemble des terrains soumis à une interdiction temporaire de construire de cinq ans. Son but est de garantir que les modifications de zones à bâtir étudiées restent possibles jusqu'à la décision finale.

Actuellement, trois zones réservées sont en vigueur sur le territoire communal de Val-de-Ruz: la première a été décidée avant la fusion par l’ancienne Commune des Geneveys-sur-Coffrane; la deuxième, prononcée par l’Etat en 2018, porte sur les zones de résidences secondaires en montagne; la troisième, combattue par référendum, a été décidée par le Conseil général le 5 novembre 2018.

 

 


Point de situation

Le référendum lancé contre la zone réservée décidée par le Conseil général le 5 novembre 2018, à 27 voix contre 3 et 6 abstentions, a recueilli 1’795 signatures valables. La votation populaire est prévue le 19 mai 2019.

L’instauration d’une zone réservée est une mesure provisoire qui dure cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Elle consiste à geler un nombre limité de terrains à bâtir (environ 12 hectares sur plus de 60) afin de permettre les démarches nécessaires à l’établissement du nouveau plan d’aménagement local (PAL) de la Commune de Val-de-Ruz.

Un nouveau PAL est nécessaire pour deux raisons. Premièrement, les PAL des 15 anciennes communes sont encore en vigueur depuis la fusion et certains d’entre eux sont dépassés. Deuxièmement, la votation fédérale du 3 mars 2013 en faveur de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), approuvée à 64% par la population de Val-de-Ruz, oblige notre Commune à réduire sa zone à bâtir.

La LAT prévoit un délai de mise en oeuvre de cinq ans et permet aux cantons de se substituer aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations. En cas de victoire du Non, le Conseil d’Etat a d’ores et déjà annoncé qu’il prendra le relais et prononcera lui-même une zone réservée, appliquée dans ce cas à une surface de plus de 20 hectares. Dans l’attente de la votation, les effets de la zone réservée s’appliquent. En cas de refus du référendum, une mise à l’enquête publique aura lieu, avec les possibilités d’opposition d’usage.


Indemnisation des terrains déclassés

Le Grand Conseil a procédé, lors de sa session de mars, à la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.

Cette révision intéresse particulièrement les propriétaires de biens-fonds situés dans notre commune, car elle porte également sur l’indemnisation des terrains qui seront déclassés lors de l’élaboration du nouveau plan d’aménagement local (PAL).

Bonne nouvelle pour les finances communales: le Canton prendra à sa charge 100% des indemnisations, pour autant que le PAL soit adopté par le Conseil général début 2024. Bonne nouvelle pour les propriétaires: grâce à une taxe sur la plus-value fixée à 30%, le fonds cantonal d’indemnisation sera suffisamment alimenté pour assurer les versements prévisibles.

En effet, les montants destinés au dédommagement des propriétaires ne font pas partie des dépenses courantes de l’Etat, mais sont puisés dans le fonds cantonal d’indemnisation. Ainsi, les décisions budgétaires n’ont aucune influence sur les sommes disponibles qui restent liées à leur but.

Pour mémoire, le Canton de Neuchâtel est appelé à retrancher environ 60 hectares de l’ensemble de ses zones d’habitation qui ne sont pas encore construites. Chaque propriétaire qui pourra faire reconnaître une perte de valeur sera dédommagé à 100%. Sans le gel de la zone à bâtir, ces indemnisations sont estimées à CHF 89 millions. Les 97 millions attendus des recettes issues de la taxe sur la plus-value, au taux de 30%, couvriront bien les besoins à l’horizon 2030 (rapport à l'attention du Grand Conseil, page 14).

La réduction de la zone à bâtir promet de se dérouler dans le respect des droits des propriétaires, ce qui ramènera, à n’en pas douter, sérénité et objectivité dans un débat si important pour la génération future. 





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