Développement territorial et économique

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus souvent posées concernant l'administration de l'urbanisme. Davantage d'informations à ce sujet sont disponibles au 032 886 56 21 ou par mail.


Je désire installer des capteurs solaires ou photovoltaïques, quelle est la démarche à effectuer ?

  1. Informations générales - Si les capteurs solaires sont intégrés en toiture ou s'ils sont posés en retrait de 50 cm des façades et ne dépassent pas 1.20 m. de hauteur sur un toit plat, ils ne sont plus soumis à permis de construire. Si ces conditions ne sont pas remplies, il faut remplir une demande de permis de construire de minime importance. Vous trouverez plus d'informations en suivant ce lien.          
  2. Démarche - La personne n'ayant pas besoin d'un permis de construire de minime importance doit déposer, soit sous format papier soit par courriel, les documents suivants : 
    a) le formulaire EN-NE61 dûment complété et signé ; 
    b) un plan de situation de l'installation avec indication des capteurs et du Nord ; 
    c) un croquis des façades concernées vue de côté et vue de face ou un photomontage.
    Attention : si le dossier ne bénéficie pas d'une subvention et qu'il est conforme en tous points, aucune confirmation écrite ne sera transmise au requérant tant par les Autorités communales que cantonales. Dès lors, 20 jours après la transmission de la demande, les travaux peuvent débuter.

  3. Formulaire(s) - 
     demande de permis de construire de minime importance (274 Ko)
     formulaire EN-NE61 (183 Ko)

  4. Document(s) à fournir - Voir le point 3 ci-dessus.

  5. Coût(s) de la prestation - Prestations soumises à émoluments.
  6. Références juridiques - 
    Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979
    Loi sur l'énergie (LEne), du 30 septembre 2016
    Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991
    Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.

  7. Coordonnées de l'unité administrative compétente - Administration du développement territorial, rue Charles-l'Eplattenier 1, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane, 032 886 56 21, mail.

Les cabanes de jardin et petites installations sont-elles soumises à autorisation ?

  1. Informations générales - Les installations ne dépassant pas 8 m2 ne sont plus subordonnées à permis de construire. Les pergolas et terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés au moins d'une surface maximale de 12 m2 non plus. Une annonce écrite est toutefois demandée afin que les dossiers soient tenus à jour.
  2. Démarche - S'annoncer auprès de l'administration du développement territorial.

  3. Document(s) à fournir - Annonce écrite.

  4. Références juridiques - 
    Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979
    Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991
    Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.

  5. Coordonnées de l'unité administrative compétente - Administration du développement territorial, rue Charles-l'Eplattenier 1, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane, 032 886 56 21, mail.

Quelles sont les prescriptions en matière de plantation de haie ?

  1. Informations générales - Les murs et les clôtures (palissades) de plus de 1m de hauteur sont soumis à permis de construire. La construction d'un mur de soutènement est soumise à autorisation quelle que soit la hauteur du mur projeté.
  2. Démarche - Le propriétaire qui souhaite planter une haie autour de sa propriété doit tenir compte des remarques suivantes :

    a) la hauteur maximale est de 2m ;
    b) si la haie est plus haute que 2m, on ajoute la différence de hauteur au retrait de 50cm dans sa propriété (exemple : si la haie mesure 3m, le retrait sera de 1m50) ;
    c) en bordure de voie publique, la hauteur maximale ne doit pas être supérieure à 1m20 (art. 57 de la LRVP).


  3. Formulaire(s) -  Demande de permis de construire de minime importance (274 Ko).

  4. Coût(s) de la prestation - Prestations soumises à émoluments.
  5. Références juridiques - 
    Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979
    Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991
    Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996
    Loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 août 1849.

  6. Coordonnées de l'unité administrative compétente - Administration du développement territorial, rue Charles-l'Eplattenier 1, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane, 032 886 56 21, mail.

Où obtenir un plan de situation ?

  1. Démarche - S'adresser au service cantonal de la géomatique.

  2. Coût(s) de la prestation - Prestation soumise à émolument.

  3. Coordonnées de l'office compétent - Service de la géomatique et du Registre foncier, Rue de Tivoli 22, 2000 Neuchâtel, 032 889 67 50 ou par mail.

Où trouver les règlements d'aménagements et de construction des différents villages ?

  1. Informations générales - Vous trouverez tous les règlements d'aménagements et de construction des différents villages en suivant ce lien.
  2. Références juridiques - 
    Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979
    Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991
    Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.

  3. Coordonnées de l'unité administrative compétente - Administration du développement territorial, rue Charles-l'Eplattenier 1, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane, 032 886 56 21, mail.

Quelles sont les principales lois cantonales applicables en matière de construction ?

  1. Références juridiques - 
    Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991
    Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996
    Loi sur les constructions (LConsrt.), du 25 mars 1996
    Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996.

  2. Coordonnées de l'unité administrative compétente - Administration du développement territorial, rue Charles-l'Eplattenier 1, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane, 032 886 56 21, mail.

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
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2053 Cernier


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