12.02.2019

Zone réservée – point de situation

Le référendum lancé contre la zone réservée décidée par le Conseil général le 5 novembre 2018, à 27 voix contre 3 et 6 abstentions, a recueilli 1'795 signatures valables. La votation populaire est prévue le 19 mai 2019.

 

L’instauration d’une zone réservée est une mesure provisoire qui dure cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Elle consiste à geler un nombre limité de terrains à bâtir (environ 12 hectares sur plus de 60) afin de permettre les démarches nécessaires à l’établissement du nouveau plan d’aménagement local (PAL) de la Commune de Val-de-Ruz.

 

Un nouveau PAL est nécessaire pour deux raisons. Premièrement, les PAL des 15 anciennes communes sont encore en vigueur depuis la fusion et certains d’entre eux sont dépassés. Deuxièmement, la votation fédérale du 3 mars 2013 en faveur de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), approuvée à 64% par la population de Val-de-Ruz, oblige notre Commune à réduire sa zone à bâtir.

 

La LAT prévoit un délai de mise en oeuvre de cinq ans et permet aux cantons de se substituer aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations. En cas de victoire du Non, le Conseil d’Etat a d’ores et déjà annoncé qu’il prendra le relais et prononcera lui-même une zone réservée, appliquée dans ce cas à une surface de plus de 20 hectares.

 

Dans l’attente de la votation, les effets de la zone réservée s’appliquent. En cas de refus du référendum, une mise à l’enquête publique aura lieu, avec les possibilités d’opposition d’usage. Présentation de la zone réservée communale sur internet:

https://tinyurl.com/zr2018VdRpres.

Les guichets communaux

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