Permis de construire

Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) - Etat au 1er mai 2017

 

 Relconstr (352 Ko)

 

 Extrait - Cas nécessitant un permis de construire (73 Ko)

 

 Extrait - pas soumis à permis de construire (89 Ko)

 

 Extrait - soumis à permis de Minime importance - art.4e et ss  (101 Ko)

 

 


SATAC 2

A partir du 1er décembre 2015, notre commune intègre la 3ème et dernière étape de mise en production de  SATAC 2 (199 Ko)

!!! Avant le 1er jour de l'enquête publique, les dossiers (plans, documents dûment complétés et formulaire demande de permis de construire) doivent être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum. !!! 

Une question ou un doute quant à la procédure à appliquer

 

 


Annonce de début et fin de travaux

 Formulaire communal  (347 Ko)d'annonce de début et fin des travaux.

 

 

 

 


Enquête publique

Les avis d'enquête, les horaires d'ouverture de notre guichet ainsi que la règlementation relative aux perches-gabarits sont disponibles ici