Capteurs solaires thermiques et photovoltaïques

Installations solaires

La loi fédérale révisée sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai dernier. Depuis cette date, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent plus de demande de permis de construire, tant en zone à bâtir qu’en zone agricole.

Les installations solaires sont considérées comme suffisamment adaptées aux toits si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm ;

- elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus ;

- elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques ;

- elles constituent une surface d’un seul tenant.

Selon la loi fédérale, les installations solaires doivent être annoncées à l’autorité compétente ; c’est pourquoi le formulaire  EN-NE61 (243 Ko) reste obligatoire et doit être adressé, avec les annexes, à l’autorité communale qui transmettra automatiquement, votre demande, au SENE pour traitement en cas de demande de subvention et à des fins statistique.  L'explicatif et aide  (155 Ko) ci-joint est à votre disposition afin de compléter au mieux le formulaire d'utilisation d'énergie solaire.

Le service communal de l’urbanisme est à votre disposition pour tout complément d’information au 032 886 56 21 ou par  courriel.

Attention : si le dossier ne bénéficie pas d'une subvention, que le bâtiment n'est pas classé et que le dossier est conforme en tous points, aucune confirmation écrite ne sera transmise au requérant tant par les Autorités communales que cantonales. Dès lors, 20 jours après la transmission de la demande, les travaux peuvent débuter.

! Pensez à aviser l'ECAP !

 

Permis de construire 

Une demande de permis de construire (minime importance) doit être introduite dans la plateforme SATAC2. L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique https://www.guichetunique.ch/public/

- si le projet d’installation solaire ne répond pas à l’un des critères précités (par exemple : une installation solaire dont l’inclinaison est différente de celle du toit) ;

- si le projet est en façade ou au sol ;

- si le projet concerne un bien culturel ou un site d’importance cantonale ou nationale - classé au RACN (1ère catégorie, note de 0 à 3)

Service de l'énergie

Lien vers le Site Internet

 

 

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
Epervier 6
Case postale 134
2053 Cernier


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