Bases légales cantonales

Lois, règlements et arrêtés

 

Lien sur le site de service de l'aménagement du territoire

Loi concernant l'introduction du code civile suisse (droit privé) régissant entre autre les prescriptions en matière de distances pour les haies, plantations, clôtures, etc..  en lien  ici (225 Ko)

Distance des plantations : lien sur la page des travaux publics