Permis de construire

Déroulez les informations utiles en un clic

Minime importance

Une demande de permis de construire via la plateforme SATAC 2 est requise. L’accès à ce logiciel est sécurisé et s’effectue par le biais du Guichet Unique (GU)  https://www.guichetunique.ch/public/. Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire).

Le formulaire de demande de permis de construire de minime importance est rempli en ligne par vos soins avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, etc... Cet outil requiert la numérisation des plans, qui seront annexés à la demande de permis de construire. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.

Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :

  • un plan de situation du SITN sur lequel l’emplacement et les dimensions de votre projet seront indiqués. Attention au respect des distances entre votre projet et la route (distance à l'axe de la route communale - 7.50m ou cantonale - 9m) sans quoi, une demande de dérogation doit être déposée avec le dossier ; votre demande sera alors traitée par le service de l’aménagement du territoire. Veillez également au respect des gabarits par rapport au bâtiment principal et à la parcelle voisine ; En cas de dérogation, un plan de situation officiel est requis ;
  • un bordereau accompagnant la demande ;
  • l’accord des voisins (parcelles qui entourent votre bien-fonds, sans tenir compte d’une éventuelle route);
  • l’extrait du registre foncier ;
  • les plans du projet avec les dimensions, photo-montage, plan de coupe avec mention des gabarits (mur, mur de soutènement), plan d’exécution (place de parc).

Les règlements d’aménagement et des constructions des communes "avant fusion" sont encore en vigueur et doivent être respectés.

Si vous n’obtenez pas la signature des voisins (accord), le projet sera mis à l’enquête publique. A cet effet, un plan de situation officiel est nécessaire et peut être obtenu auprès du Service de la géomatique et du registre foncier 032/ 889 67 50 ou par  courriel.

La demande est envoyée à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 et doit également nous parvenir en trois exemplaires papiers (trois dossiers comprenant le formulaire de demande et les plans y relatifs).

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe administrative.

Formulaire " Demande de permis de construire - minime importance (274 Ko)".

SATAC 2 - Ajouter les annexes : consultez la marche à suivre  ici (458 Ko).

 

Piscines et SPA

Les piscines et jacuzzi sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, selon une démarche différente en fonction de leur nature.

 

Type de piscinePermis de construire
Piscine enterréeSanction définitive (architecte)
Piscine posée sur le sol  (permanente)Minime importance
Piscine non permanenteMinime importance
SPA – JacuzziMinime importance
Pataugeoire pour enfants (max.  3md’eau)    Pas soumis

 

 

Les règlements d’aménagement et des constructions des communes "avant fusion" sont encore en vigueur et doivent être respectés.

D'autre part, l'emprise au sol des piscines et SPA est prise en compte dans le taux d'occupation au sol.

 

REMPLISSAGE DES PISCINES - HYDRANT : veuillez prendre contact avec VITEOS SA au 0800 800 12.

 

 

 

 

 

Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) - Etat au 1er mai 2017

 

 Relconstr (352 Ko)

 

 Extrait - Cas nécessitant un permis de construire (73 Ko)

 

 Extrait - pas soumis à permis de construire (89 Ko)

 

 Extrait - soumis à permis de Minime importance - art.4e et ss  (101 Ko)

 

 

SATAC 2

A partir du 1er décembre 2015, notre commune intègre la 3ème et dernière étape de mise en production de  SATAC 2 (199 Ko)

!!! Avant le 1er jour de l'enquête publique, les dossiers (plans, documents dûment complétés et formulaire demande de permis de construire) doivent être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum. !!! 

Une question ou un doute quant à la procédure à appliquer

 

 

Annonce de début et fin de travaux

 Formulaire communal  (347 Ko)d'annonce de début et fin des travaux.

Enquête publique

Les avis d'enquête, les horaires d'ouverture de notre guichet ainsi que la règlementation relative aux perches-gabarits sont disponibles ici

 

 

Les guichets communaux

Les horaires d'ouverture ainsi que les informations de contact sont à retrouver en cliquant ici.

Administration communale
Epervier 6
Case postale 134
2053 Cernier


> Annuaire des services communaux <