PDR - Plan directeur régional

Etat d'avancement des travaux

Lors de sa séance du 18 avril 2016, le législatif a pris connaissance et accepté le rapport d'information relatif à la création d'un projet de territoire et l'élaboration du plan directeur régional

Les documents y relatifs sont disponibles ici.

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Qu'est ce qu'un projet-modèle?

1.1.     Description d’un projet-modèle

La Confédération soutient pour la troisième fois au travers du programme «projets-modèles pour un développement territorial durable» des projets novateurs émanant des Communes, régions, agglomérations et cantons.

Les projets-modèles de la Confédération encouragent des nouvelles approches et des nouvelles méthodes. Les acteurs locaux, régionaux et cantonaux se voient offrir une incitation à développer et à expérimenter sur place des solutions innovantes dans les priorités définies par la Confédération. Les résultats et les enseignements fournis par les projets-modèles sont diffusés pour que ceux-ci puissent servir de fil rouge à d’autres projets.

1.2.     Projets-modèles pour un développement territorial durable 2014-2018

Pour la troisième génération des projets-modèles pour un développement territorial durable, la collaboration intersectorielle est renforcée au niveau de la Confédération. Pas moins de huit offices fédéraux prennent part au programme et soutiennent 33 projets regroupés en cinq axes thématiques :

  •  mettre en œuvre l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti ;
  • aménager les espaces non construits dans les agglomérations ;
  • créer une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins ;
  • favoriser l’économie dans les espaces fonctionnels ;
  • utiliser et valoriser durablement les ressources naturelles.

Huit offices fédéraux s'engagent ensemble sous la conduite de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), soit : le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), l'Office fédéral du logement (OFL), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Office fédéral du sport (OFSPO).

La Confédération a lancé de novembre 2013 à février 2014 un appel d'offre pour des projets-modèles visant à mettre en place des approches innovantes pour renforcer la qualité de vie, la diversité, la compétitivité et la solidarité, tel que le prévoit le Projet de territoire Suisse.

Le projet-modèle de Val-de-Ruz

1.3.     Le projet-modèle de Val-de-Ruz

Le 27 novembre 2011, la population de 15 communes du district de Val-de-Ruz décidait d'adopter la convention de fusion réunissant le destin de 15 communes et 10 syndicats intercommunaux au sein d'une seule entité dès le 1er janvier 2013 : la Commune de Val-de-Ruz. Cette décision populaire en fait le plus grand processus de fusion jamais réussi à ce jour en Suisse. Troisième commune du canton sur le plan démographique, la Commune de Val-de-Ruz a passé la barre des 16'000 habitants à fin 2013.

Le processus de fusion a demandé l'intégration de l'ensemble des acteurs concernés par le projet de fusion, en premier lieu la population ; cette démarche participative a permis de définir un vrai projet de société (de vivre ensemble), cœur du processus de fusion, destiné à réunir la population des 15 communes concernées derrière une seule et même vision pour la nouvelle Commune.

Dans le cadre de l'élaboration du premier plan de législature, les nouvelles autorités ont décidé de lancer une démarche participative permettant à la population, dans la ligne du projet de société proposé par la fusion, de s’impliquer dans la définition des axes de développement prioritaire de la Commune. Ce processus a rencontré un vif succès : 164 personnes se sont annoncées et ont participé à quatre ateliers (habitervivreentreprendre et découvrir) durant la période de septembre 2013 à janvier 2014 ; 17 axes stratégiques ont été proposés à l'Exécutif communal à l'issue de la démarche ; la quasi-totalité des propositions a été intégrée dans le plan de législature et a reçu un accueil excellent au niveau des autorités législatives communales.

Au vu du succès des démarches passées, les autorités communales souhaitent tirer parti de la fusion et maximiser ses effets dans la mise en œuvre d'une urbanisation durable à l’intérieur du milieu bâti. Elles souhaitent pour cela étendre le concept de « co-citoyenneté » (prendre la population avec) à de nouveaux domaines stratégiques de l'action publique communale, parmi lesquelles l'élaboration, la mise en œuvre et la gestion courante du PAL, ceci afin de réunir 15 visions d'aménagement en une unique vision globale. Il s'agit notamment de favoriser une nouvelle organisation fonctionnelle de la Commune à l'échelle du nouveau périmètre, d'assurer une nouvelle répartition des fonctions dans le territoire (en matière d'habitat et d'activités économiques), de garantir une coordination entre l'aménagement du territoire et la mobilité et, enfin, de développer, dans ce contexte, une urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Ce défi fait l'objet du projet-modèle soumis à la Confédération et est intitulé : « Co-citoyenneté : une intégration innovante et ambitieuse de la population pour une urbanisation durable ».

Conformément à la législation en vigueur, la nouvelle Commune doit se doter d’un PAL. Ce processus est également à intégrer dans le contexte de la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Au moment d'élaborer le PAL devant se substituer aux 15 PAL établis sous l'ère des anciennes Communes, le projet vise à accompagner, coordonner, coacher, organiser et animer l'intégration et la participation des représentants de la société civile et de la population, organisés sous forme de réseaux d'acteurs, lors de TOUTES les étapes d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion du PAL de la nouvelle Commune (y compris la gestion des oppositions et des conflits ultérieurs).

Enfin, le processus vise à développer et à faire émerger de nouveaux instruments de gestion de l'aménagement du territoire, orienté co-citoyenneté, en appui à la mise en œuvre d'une stratégie foncière volontariste allant dans le sens des objectifs de la nouvelle LAT; cette démarche est d'ailleurs appelée de leurs vœux par les participants aux ateliers thématiques de l'automne 2013, exprimant le souhait que la Commune se dote d'un instrument de conduite et de développement maitrisé de son territoire.

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