Casier judiciaire et procédure pénale

Des extraits du casier judiciaire sont exigés dans différentes situations de la vie (par exemple, lors de la conclusion d'un contrat de bail à loyer ou de travail). Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire.

Le formulaire de demande se trouve sur le site www.casier.admin.ch. Ce document est envoyé par courrier A dans un délai de quelques jours après paiement en ligne.

Il est également possible de commander un extrait auprès de la Poste. Pour ce faire, il suffit de se rendre auprès d'un guichet avec un document d'identité valable (carte d'identité ou passeport et livret pour les étrangers).